publié le 07 octobre 1997
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Dinant - 4e divi(...) Terrain sis le long de la R.N. 92, cadastré section B, n° 38N, pour 4 a 60 ca, en zone d'intérêt sc(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003518
- pub.
- 07/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Dinant - 4e division Bouvignes Terrain sis le long de la R.N. 92, cadastré section B, n° 38N, pour 4 a 60 ca, en zone d'intérêt scientifique ou réserve naturelle d'intérêt paysager.
Joignants : Mme Vve Durieux-Milcamps et Laloux, Christian.
Libre d'occupation.
Prix : 25 000 francs, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + F 5 000 provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).
Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10, tél. 081/72 76 90.