COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financiére a autorisé la fusion par absorption de la société anonyme" Algemeen Beroepskrediet, Lange Kruisstraat 55,9000 Gent " par la société coopérative" Onderling Beroepskrediet - B.M.O.V., Graaf van Vlaanderenplein 19, 9000 Gent ", sur laquelle les différentes assemblées générales extraordinaires se prononceront le 27 juin 1997.

Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financiéres des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dés la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financiére.