30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2585 Rapport intégral: sans rapport

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (1) RELATIVE A L'AMENDEMENT DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (30 juin 2007) LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, RECONNAISSANT l'importance sans cesse croissante du rôle des Unions douanières ou économiques dans les affaires internationales et, notamment, dans les questions relatives aux échanges, CONSTATANT que certaines Unions douanières ou économiques participent activement aux travaux de l'Organisation, PRENANT ACTE du souhait légitime exprimé par une Union douanière ou économique de formaliser cette participation en devenant Membre de l'Organisation, et de la possibilité que d'autres Unions pourraient souhaiter en faire de même à l'avenir, TENANT COMPTE du fait que, pour qu'une Union douanière ou économique puisse devenir Membre, il convient de procéder à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, COMPTE TENU également des dispositions de l'Article XX de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, relatives à la procédure d'amendement de ladite Convention, RECOMMANDE à toutes les Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, les amendements ci-après à apporter à ladite Convention: Amender comme suit l'Article VIII a) de la Convention: ARTICLE VIII a) A l'exception des Unions douanières ou économiques Membres, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prises par le Conseil, chaque Membre du Conseil dispose d'une voix;toutefois, aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives à l'interprétation et à l'application des conventions en vigueur, visées à l'Article III d) ci-dessus, qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions.

Insérer un nouvel alinéa d) dans l'Article XVIII de la Convention, libellé comme suit: ARTICLE XVIII a) Le Gouvernement de tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.b) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Secrétaire général.c) La présente Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Gouvernement adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'Article XVII a).d) Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et c) ci-dessus, devenir Partie contractante à la présente Convention.Toute demande de devenir Partie contractante émanant d'une Union douanière ou économique devra d'abord être soumise au Conseil pour approbation. Aux fins de la présente Convention, on entend par "Union douanière ou économique" une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention.

DEMANDE aux Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière qui acceptent la présente Recommandation de notifier par écrit leur acceptation au Ministère des Affaires étrangères de Belgique. _______ Note (1) Conseil de coopération douanière (CCD) est le nom officiel de l'Organisation mondiale des douanes. Parties contractantes Verdragsluitende Partijen

Date du dépôt des acceptations (art.XX paragraphe b) Datum van neerlegging aanvaardingen (art.XX paragraaf b)

Entrée en vigueur (art.XX paragraphe c) Inwerkingtreding (art.XX paragraaf c)

Afghanistan (République Islamique d') Afghanistan (Islamitische Republiek)

Afrique du Sud Zuid-Afrika

Albanie Albanië

20/03/2012

Algérie Algerije

Allemagne Duitsland

13/09/2010

Andorre Andorra

30/11/2009

Angola

28/04/2011

Arabie Saoudite Saaudi-Arabië

24/04/2009

Argentine Argentinië

Arménie Armenië

Australie Australië

04/06/2010

Autriche Oostenrijk

15/05/2012

Azerbaïdjan Azerbeidzjan

29/03/2010

Bahamas Bahama's

Bahreïn Bahrein

08/06/2011

Bangladesh

Barbade Barbados

Belarus

Belgique België

22/09/2017

Bénin Benin

Bhoutan Bhutan

28/04/2008

Bolivie Bolivië

Bosnie et Herzégovine Bosnië en Herzegovina

04/08/2011

Botswana

Brésil Brazilië

08/11/2010

Brunei Darussalam

15/10/2009

Bulgarie Bulgarije

23/02/2011

Burkina Faso

Burundi

Cambodge Cambodja

04/12/2007

Cameroun Kameroen

Canada

Cap-Vert Kaapverdië

29/07/2009

Chili

Chine China

Chypre Cyprus

22/05/2008

Colombie Colombia

25/06/2015

Comores Comoren

Congo (République du) Congo (Republiek)

Corée (République de) Korea (Republiek)

29/05/2008

Costa Rica

Côte d'Ivoire Ivoorkust

Croatie Kroatië

27/09/2013

Cuba

Danemark Denemarken

13/10/2008

Djibouti

12/08/2011

Egypte

El Salvador

Emirats arabes unis Verenigde Arabische Emiraten

Equateur Ecuador

Erythrée Eritrea

Espagne Spanje

08/01/2010

Estonie Estland

21/11/2008

Etats-Unis Verenigde Staten

Ethiopie Ethiopië

Fidji Fiji

Finlande Finland

27/05/2009

France Frankrijk

18/08/2008

Gabon

Gambie Gambia

Géorgie Georgië

Ghana

05/10/2009

Grèce Griekenland

05/04/2012

Guatemala

Guinée Guinee

Guyana

Haïti

Honduras (République du) Honduras (Republiek)

Hongrie Hongarije

15/01/2009

Inde India

Indonésie Indonesië

Iran (République Islamique d') Iran (Islamitische Republiek)

Iraq Irak

Irlande Ierland

26/07/2010

Islande Ijsland

23/02/2012

Israël

Italie Italië

06/06/2008

Lybie Libië

Jamaïque Jamaica

Japon Japan

Jordanie Jordanië

03/08/2012

Kazakhstan Kazachstan

Kenya Kenia

Kirghizistan Kirgizië

Koweït Koeweit

15/04/2013

L'Ancienne République yougoslave de Macédoine Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië

14/10/2008

Lesotho

Lettonie Letland

21/01/2009

Liban Libanon

Liberia

Lituanie Litouwen

14/07/2009

Luxembourg Luxemburg

22/09/2010

Madagascar Madagaskar

30/09/2011

Malaisie Maleisië

Malawi

Maldives Maldiven

Mali

Malte Malta

04/12/2007

Maroc Marokko

Maurice Mauritius

07/01/2009

Mauritanie Mauritanië

Mexique Mexico

06/05/2009

Moldova Moldavië

24/06/2008

Mongolie Mongolië

Monténégro Montenegro

18/01/2008

Mozambique

Myanmar

Namibie Namibië

Népal Nepal

09/01/2008

Nicaragua

Niger

22/10/2008

Nigeria

Norvège Noorwegen

28/05/2013

Nouvelle-Zélande Nieuw-Zeeland

11/12/2009

Oman

14/05/2008

Ouganda Uganda

Ouzbékistan Oezbekistan

Pakistan

Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée Papoea-Nieuw-Guinea

Paraguay

Pays-Bas Nederland

22/07/2010

Pérou Peru

Philippines Filipijnen

Pologne Polen

28/01/2010

Portugal

07/10/2009

Qatar

République arabe syrienne Arabische Republiek Syrië

République centrafricaine Centraal-Afrikaanse Republiek

République démocratique du Congo Democratische Republiek Congo

République Démocratique Populaire Lao Democratische Volksrepubliek Laos

18/02/2008

République dominicaine Dominicaanse Republiek

République slovaque Slowaakse Republiek

26/09/2008

République tchèque Tsjechische Republiek

30/07/2009

Roumanie Roemenië

18/08/2010

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

14/10/2009

Russie (Fédération de) Rusland (Federatie)

Rwanda

Sainte Lucie Saint Lucia

Samoa

Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé en Principe

23/09/2009

Sénégal Senegal

12/12/2011

Serbie Serbië

17/01/2011

Seychelles Seychellen

Sierra Leone

Singapour Singapore

05/02/2008

Slovénie Slovenië

24/10/2008

Somalie Somalië

04/10/2012

Soudan Sudan

Soudan du Sud Zuid-Sudan

18/07/2012

Sri Lanka

Suède Zweden

20/06/2008

Suisse Zwitserland

Swaziland

Tadjikistan Tadzjikistan

Tanzanie Tanzania

Tchad Tsjaad

Thaïlande Thailand

09/10/2008

Timor-Leste

Togo

Tonga

Trinidad et Tobago Trinidad en Tobago

02/09/2008

Tunisie Tunesië

06/03/2009

Turkménistan Turkmenistan

Turquie Turkije

24/03/2015

Ukraine Oekraine

03/03/2010

Uruguay

13/08/2012

Venezuela

Vietnam

Yémen Jemen

Zambie Zambia

Zimbabwe