publié le 24 juin 2004
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. - Liste des Etats liés
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015086
- pub.
- 24/06/2004
- prom.
- 29/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. - Liste des Etats liés (1)
Pour la consultation du tableau, voir image (1) Voir le Moniteur belge du 30 avril 2004.