Etaamb.openjustice.be
Loi du 29 mars 2004
publié le 24 juin 2004

Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. - Liste des Etats liés

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015086
pub.
24/06/2004
prom.
29/03/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. - Liste des Etats liés (1)


Pour la consultation du tableau, voir image (1) Voir le Moniteur belge du 30 avril 2004.

^