publié le 26 janvier 2011
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Addendum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003033
- pub.
- 26/01/2011
- prom.
- 29/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Addendum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2010, quatrième édition, page 83667, acte n° 2010/03687, il faut ajouter : « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. »