publié le 18 juillet 2024
Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024005894
- pub.
- 18/07/2024
- prom.
- 29/08/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 AOUT 2021. - Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de loi du 29 août 2021 modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Moniteur belge du 27 septembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.