28 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 54-3235 Rapport intégral: sans rapport (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 01/03/2019 (Moniteur belge du 13/03/2019), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 17.06.2019), Décret de la Communauté germanophone du 28/01/2019 (Moniteur belge du 26/02/2019), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 28/02/2019), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2019 (Moniteur belge du 24/02/2020) (3) Liste des Etats liés

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