28 AVRIL 2005. - Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à (article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 124 du Code des taxses assimilées au timbre, inséré par la loi du 4 décembre 1990, modifié par les lois du 24 décembre 1990 et du 20 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, abrogé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivants : «

Art. 124.Le montant de taxe perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe conformément à l'article 122, n'excèdera pas 500 EUR, sauf sur les opérations qui ont pour objet les actions de Capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 750 EUR. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2004-2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 51-1609 - N° 1. - Projet de loi - N° 2. - Rapport - N° 3. - Texte adopté.

Compte rendu intégral : 17 mars 2005.

Sénat : Documents. - 3-1099 - N° 1. - Projet non évoqué par le Sénat.