publié le 06 mars 2020
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020040438
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
- 26/11/2018
- ELI
- eli/loi/2018/11/26/2020040438/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 4 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.