26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Elle met en oeuvre les principes de la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/**** du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

Art. 2.Dans l'annexe à la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, modifiée par la loi du 15 décembre 1997, la rubrique B est modifiée comme suit : 1° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»; 2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à ****, le 26 novembre 2002.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, M. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. **** _______ Note Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - 50-1987 - 2001/2002 : n° 1 : Projet de loi. - 50/1987 - 2002/2003 : n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2002.

Sénat.

Documents parlementaires. - 2-1345 - 2002/2003 : n° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 2002.