publié le 20 août 2019
Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013862
- pub.
- 20/08/2019
- prom.
- 26/03/2018
- ELI
- eli/loi/2018/03/26/2019013862/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 19 à 21, 28 à 75, 79 à 87 et 99 à 137 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (Moniteur belge du 30 mars 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image