SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 (1). - Addendum

_______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 juillet 2014 (pages 53349-53357)

Liste des Etats liés (actualisée) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008

Etats

Date authentification

Type de consentement

Date de consentement

Entrée en vigueur locale

ALLEMAGNE

24/10/2008

Notification

12/05/2011

01/12/2014

BELGIQUE

24/10/2008

Notification

07/03/2014

01/12/2014

FRANCE

24/10/2008

Notification

20/10/2014

01/12/2014

LUXEMBOURG

24/10/2008

Notification

11/05/2014

01/12/2014