publié le 12 août 2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015207
- pub.
- 12/08/2014
- prom.
- 26/12/2013
- ELI
- eli/loi/2013/12/26/2014015207/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 8 juillet 2014, page 51950, acte n° 2014/15042, il faut lire : « Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A.TURTELBOOM »