26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.§ 1er. En application des articles 69 et 72 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008, et de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, les personnes suivantes sont désignées pour mener, en tant qu'inspecteurs, les contrôles légaux dans des hôpitaux : - Mme Christiane Vermeulen, docteur; - Mme Karin Cormann; - Mme Lucia Dupuis. § 2. L'inspection consiste à vérifier si les normes déterminées pour l'agréation d'hôpitaux et de services hospitaliers en application de l'article 66 de la loi coordonnée sur les hôpitaux sont remplies.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Il est notifié aux intéressés.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 août 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS