publié le 05 avril 2016
Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009148
- pub.
- 05/04/2016
- prom.
- 25/03/2016
- ELI
- eli/loi/2016/03/25/2016009148/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 442bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer et modifié par les lois des 26 juin 2000 et 26 novembre 2011, l'alinéa 3 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 - 0463 Compte rendu intégral : 10 mars 2016.