publié le 26 mars 2019
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019040796
- pub.
- 26/03/2019
- prom.
- 25/12/2016
- ELI
- eli/loi/2016/12/25/2019040796/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 38 à 50, 110, 113, 158, 159, 161, 162, 171 à 174 et 178 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 30 décembre 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image