24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par les arrêtés royaux mentionnés ci-après, sont confirmés avec entrée en vigueur le 1er mars 2013 : 1° l'article 2, 22° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;2° l'article 3, 20° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;3° l'article 3, 33° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2013;4° l'article 3, 49°, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : Session 2013/2014 : 53-3017/1.- Projet de loi. 53-3017/2. - rapport fait au nom de la commission. 53-3017/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral n° 181 - 23 janvier 2014 Documents du Sénat : Session 2013/2014 : 5-2457/1. - Projet non évoqué par le Sénat.