24 DECEMBRE 2001. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 - Section 16 « Défense nationale » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présent loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - « Défense nationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

TABLEAU ANNEXES A LA LOI LEGENDE Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cb1). - années antérieures (cb2). - reports de crédits de l'année en cours (cb3). - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (11) : -cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures). - crd : crédits dissociés. - fon : crédits variables des fonds organiques. - tot : cnd + crd + fon.

Colonnes (5) et (8) : 2001 voté = crédits ajustés 2001 après le premier ajustement + les redistributions d'allocations de base au 10 avril 2001 + les crédits transférés ou répartis par arrêté royal au 10 septembre 2001.

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants : Documents parlementaires - Projet de loi n° 50-1551/001 - Rapport n° 50-1551/002 - Texte adopté n° 50-1551/003.

Annales parlementaires - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2001.