23 JUILLET 2013. - Loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (1)

PHILIPPE, Roi des Belge A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables est confirmé avec effet au 1er août 2012.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Pour le secrétaire d'Etat à l'Energie, absent : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Fonck et consorts, 53-2948 - N° 1. - Rapport, 53-2948 - N° 2.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2948 - N° 3.

Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué et non amendé, adopté en séance plenière, 5-2229 - N° 1.

Annales du Sénat - 18 juillet 2013.