publié le 15 février 2019
Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019030149
- pub.
- 15/02/2019
- prom.
- 18/07/2017
- ELI
- eli/loi/2017/07/18/2019030149/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 31 et 38 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme (Moniteur belge du 4 août 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image