18 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, E. SLEURS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2053 Rapport intégral: 20/10/2016. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/06/2016 (Moniteur belge du 08/07/2016 - Ed.1), Décret de la Région wallonne du 16/02/2017 (Moniteur belge du 24/03/2017 - Ed.1), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016). (3) Liste des Etats liés Convention sur l'Institut européen de la Forêt Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes, rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement en 1992, les Propositions d'Action faites par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts et le Forum intergouvernemental sur les Forêts, le Programme de travail élargi sur la Diversité biologique des forêts de la Convention sur la Diversité biologique ainsi que les résultats du Sommet mondial sur le Développement durable, reconnaissant les progrès et les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, conscientes de la nature changeante de la forêt européenne et des questions forestières ainsi que des inquiétudes de la société et de la nécessité de générer des données scientifiques pertinentes en vue d'une bonne prise de décisions, considérant que l'Institut européen de la forêt a été créé sous la forme d'une association de droit finlandais en 1993 pour contribuer à l'étude de la sylviculture, des forêts et de la conservation des forêts au niveau européen, conscientes de l'intérêt que représente le fait d'inscrire la sylviculture et la recherche forestière dans un cadre international, désireuses de poursuivre leur coopération en matière de sylviculture et de recherche forestière sur une base internationale tout en évitant les doubles emplois, sont convenues de ce qui suit: Article 1er.L'Institut L'Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l'Institut) est établi par la présente Convention sous la forme d'une organisation internationale. Il a son siège à Joensuu, Finlande.

Art. 2.Objet et fonctions 1. L'Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l'écologie, l'utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l'offre et la demande de bois et d'autres produits et services forestiers afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.2. Afin d'atteindre son but, l'Institut: a) fournit des informations pertinentes pour l'élaboration de la politique et la prise de décisions dans les pays européens en ce qui concerne le secteur forestier et de l'industrie forestière;b) mène des recherches dans les domaines susmentionnés;c) développe des méthodes de recherche;d) organise des réunions scientifiques et y participe, et e) organise et diffuse l'information sur ses travaux et leurs résultats.

Art. 3.Information Les Parties contractantes soutiennent le travail de l'Institut en fournissant des informations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas disponibles auprès d'autres organismes de collecte de données et qu'elles puissent être raisonnablement fournies. Pour éviter le double emploi, l'Institut entend assurer une coordination adéquate avec d'autres organismes internationaux, notamment avec ceux qui collectent des données.

Art. 4.Membres, membres associés et affiliés de l'Institut 1. Les Parties contractantes sont membres de l'Institut.2. Peuvent être membres associés de l'Institut les instituts de recherche, les établissements d'enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des Etats européens (ci-après dénommés membres associés).Peuvent être membres affiliés les institutions de même nature d'Etats non européens (ci-après dénommés membres affiliés). Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de décisions de l'Institut.

Art. 5.Organes Les organes de l'Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d'administration et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.

Art. 6.Le Conseil 1. Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans.Une session extraordinaire peut être tenue à la demande d'un des membres ou du Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité simple des membres. 2. Le Conseil: a) désigne les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas a), c) et d) du par.2 de l'art. 8; b) donne son accord pour la nomination du Directeur conformément à l'al.d) du par. 4 de l'art. 8; c) détermine le cadre d'action dans lequel doit s'inscrire le travail de l'Institut;d) prend les décisions sur les questions générales d'ordre technique, financier ou administratif soumises par les membres, la Conférence ou le Conseil d'administration;e) approuve, à la majorité simple, les orientations nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de ses organes, et f) approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.3. Chaque membre dispose d'une voix.Les décisions sont prises par consensus, sauf disposition contraire de la Convention.

Art. 7.La Conférence 1. La Conférence est composée de représentants des membres associés. Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple. Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence. Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont pas membres associés ou affiliés de l'Institut peuvent être invitées à assister aux sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le Conseil d'administration. 2. La Conférence, entre autres attributions: a) nomme les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas b), c) et d) du par.2 de l'art. 8; b) fixe le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés;c) fait des recommandations pour lancer des activités en vue d'atteindre les objectifs de l'Institut;d) approuve l'état vérifié des comptes;e) approuve le programme de travail pour l'année suivante soumis par le Conseil d'administration;f) examine et adopte le rapport annuel sur les activités de l'Institut, et g) approuve et modifie son règlement intérieur.

Art. 8.Le Conseil d'administration 1. Le Conseil d'administration est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d'activités de l'Institut.Ces membres du Conseil d'administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux mandats consécutifs. 2. a) Quatre membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par le Conseil.b) Quatre membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par la Conférence.c) Le Conseil et la Conférence adoptent les règles relatives au processus de nomination et de roulement des membres nommés par eux.d) Les sièges devenant vacants sont pourvus en vertu d'une procédure écrite, respectivement par le Conseil ou la Conférence.3. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.4. Le Conseil d'administration: a) dans le cadre d'action défini par le Conseil, établit et contrôle de manière constante le programme de travail de l'Institut dans les domaines administratif et de la recherche;b) conformément aux orientations données par le Conseil, adopte les règlements internes nécessaires;c) approuve le budget et les comptes;d) nomme le Directeur, avec l'accord du Conseil;e) approuve l'admission et l'exclusion des membres associés et affiliés;f) fait rapport au Conseil et à la Conférence;g) conformément aux orientations données par le Conseil approuve l'accord visé à l'art.12; h) approuve et modifie son règlement intérieur, et i) établit les règles visées au par.1 de l'art. 7.

Art. 9.Le Secrétariat 1. Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l'Institut.2. Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du Conseil d'administration, le Directeur nomme le personnel complémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de l'Institut dans les conditions fixées et pour exercer les fonctions définies par le Directeur.

Art. 10.Ressources financières Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont fournies par: a) les membres associés et affiliés, grâce aux cotisations;b) les membres, au moyen de contributions volontaires, s'ils le souhaitent, et c) toutes autres sources pouvant se présenter.

Art. 11.Budget et comptes Le budget et les comptes de l'Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur.

Art. 12.Personnalité juridique, privilèges et immunités L'Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale. Sur le territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre l'Institut et le Gouvernement finlandais.

Art. 13.Règlement des différends Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d'administration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d'arbitrage.

Art. 14.Signature et consentement à être lié 1. La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale à Joensuu le 28 août 2003.Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais des Affaires étrangères jusqu'au 28 novembre 2003. 2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats et les organisations d'intégration économique régionale signataires.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire. 3. La présente Convention reste ouverte à l'adhésion des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale qui ne l'auront pas signée.Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. 4. Aux fins de la présente Convention, un Etat européen est un Etat pouvant prétendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en tant qu'Etat européen.

Art. 15.Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.2. Pour chaque Etat et organisation d'intégration économique régionale ratifiant, acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Art. 16.Dispositions transitoires 1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche, établissements d'enseignement, organisations commerciales, autorités forestières, organisations non gouvernementales et institutions de même nature d'Etats européens membres ou membres associés de l'Institut européen de la forêt établi en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais et qui, à cette date, n'auraient pas, en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres associés de l'Institut. Les institutions de même nature d'Etats non européens qui sont membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en l'absence d'avis de retrait, membres affiliés de l'Institut. 2. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'Institut entamera des négociations avec l'Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engagements de celui-ci à l'Institut.

Art. 17.Amendements 1. La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres présents lors d'une réunion du Conseil ou en vertu d'une procédure écrite.Toute proposition d'amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à l'avance. En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse. 2. L'amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l'amendement.3. Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institutionnel des membres associés ou affiliés.

Art. 18.Retrait Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait prend effet un an après réception de l'avis de retrait par le Dépositaire.

Art. 19.Extinction La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y a moins de huit Parties contractantes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

Fait en langue anglaise, à Joensuu, le 28 août 2003.

LISTE DES ETATS LIES

Etats

Date Authentification

Type de consentement

Date Consentement

Entrée Vigueur locale

ALLEMAGNE

28/08/2003

Ratification

09/03/2005

04/09/2005

AUTRICHE

28/08/2003

Ratification

14/09/2005

13/11/2005

BELGIQUE

Adhésion

24/05/2017

23/07/2017

BULGARIE

28/08/2003

Ratification

12/12/2005

10/02/2006

CROATIE

Adhésion

15/04/2004

04/09/2005

DANEMARK

28/08/2003

Approbation

05/02/2004

04/09/2005

ESPAGNE

28/08/2003

Ratification

01/07/2005

04/09/2005

FINLANDE

28/08/2003

Acceptation

24/05/2004

04/09/2005

FRANCE

28/08/2003

Acceptation

10/01/2013

11/03/2013

GRECE

27/11/2003

Ratification

01/04/2009

31/05/2009

IRLANDE

Adhésion

20/07/2010

18/09/2010

ITALIE

28/08/2003

Ratification

05/05/2009

04/07/2009

LETTONIE

Adhésion

29/05/2007

28/07/2007

LITUANIE

Adhésion

31/01/2017

01/04/2017

LUXEMBOURG

07/10/2003

Ratification

01/07/2009

30/08/2009

MONTENEGRO (*)

27/11/2003

Indéterminé

NORVEGE

28/08/2003

Approbation

09/10/2003

04/09/2005

PAYS-BAS

10/09/2003

Acceptation

08/11/2007

07/01/2008

POLOGNE

Adhésion

13/11/2008

12/01/2009

PORTUGAL

04/11/2003

Ratification

16/01/2007

17/03/2007

ROUMANIE

26/11/2003

Ratification

06/07/2005

04/09/2005

ROYAUME-UNI

28/08/2003

Ratification

16/11/2007

15/01/2008

SERBIE (*)

27/11/2003

Ratification

04/07/2017

02/09/2017

SLOVAQUIE

Adhésion

26/02/2013

27/04/2013

SLOVENIE

25/11/2003

Ratification

05/04/2006

04/06/2006

SUEDE

28/08/2003

Ratification

19/01/2005

04/09/2005

SUISSE

26/11/2003

Ratification

08/03/2011

07/05/2011

TCHEQUE REP. Adhésion

18/07/2007

16/09/2007

TURQUIE

28/08/2003

Ratification

03/10/2006

02/12/2006 (*) Signature par Serbie et Monténégro.

Convention on the European Forest Institute The Parties to this Convention, hereafter referred to as the Contracting Parties, Recalling the forest-related decisions adopted at the United Nations Conference on Environment and Development in 1992, the Proposals for Action by the Intergovernmental Panel on Forests and the Intergovernmental Forum on Forests, the Expanded Programme of Work on Forest Biological Diversity relating to the Convention on Biological Diversity as well as the outcome of the World Summit on Sustainable Development;

Recognising the progress and achievements made in the implementation of the commitments of the Ministerial Conferences on the protection of forests in Europe;

Conscious of the changing nature of European forest and forestry issues and the concerns within society and the need to generate relevant scientific data with a view to good decision-making;

Considering that the European Forest Institute was established as an association under Finnish law in 1993 to contribute to the study of forestry, forests and forest conservation at a European level;

Mindful of the added value of embedding forestry and forest research in an international setting;

Desiring to pursue on an international basis their cooperation in forestry and forest research while at the same time avoiding duplication of efforts; have agreed as follows: Artikel 1. The Institute The European Forest Institute (hereafter the Institute) is hereby established as an international organisation. It shall have its seat in Joensuu, Finland.

Art. 2.Purpose and functions 1. The purpose of the Institute is to undertake research on the pan-European level on forest policy, including its environmental aspects, on the ecology, multiple use, resources and health of European forests and on the supply of and demand for timber and other forest products and services in order to promote the conservation and sustainable management of forests in Europe.2. In order to achieve its purpose, the Institute a) provides relevant information for policy-making and decision-making in European countries relating to the forest and forest industry sector;b) conducts research in the above-mentioned fields;c) develops research methods;d) organises and participates in scientific meetings;and e) organises and disseminates knowledge of its work and results.

Art. 3.Information The Contracting Parties support the work of the Institute with forest-related information on specific request provided it is not available from other data collecting bodies and as far as it can reasonably be made available. To avoid duplication of effort, the Institute aims to ensure appropriate coordination with other international bodies, including those carrying out data collection.

Art. 4.Members, Associate and Affiliate Members of the Institute 1. The Contracting Parties are Members of the Institute.2. Associate membership of the Institute is open for research institutes, educational establishments, commercial organisations, forest authorities, non-governmental organisations and institutions of a similar nature from European States (hereafter referred to as Associate Members).Affiliate membership is open for institutions of a similar nature from non-European States (hereafter referred to as Affiliate Members). Affiliate Members do not participate in the decision-making process of the Institute.

Art. 5.Organs The organs of the Institute shall be a Council, a Conference, a Board and a Secretariat headed by a Director.

Art. 6.The Council 1. The Council shall consist of representatives of the Members, and will meet in ordinary session every three years.An extraordinary session may be held at the request of a Member or of the Board, subject to approval by a simple majority of the Members. 2. The Council shall a) appoint members of the Board in accordance with Article 8, paragraphs 2 a), c) and d);b) give assent to the appointment of the Director in accordance with Article 8, paragraph 4, subparagraph d);c) set the policy framework for the work of the Institute;d) take decisions on general issues of a technical, financial or administrative nature submitted by the Members, the Conference or the Board;e) approve, by simple majority, such guidance as may be necessary for the functioning of the Institute and its organs;and f) approve and amend, by a simple majority, its Rules of Procedure.3. Each Member shall have one vote.Decisions shall be taken by consensus, unless otherwise provided in the Convention.

Art. 7.The Conference 1. The Conference shall consist of representatives of the Associate Members.The Conference shall meet once a year in plenary session and shall take decisions by a simple majority. The Affiliate Members may participate in the annual plenary sessions of the Conference.

Institutions and regional or international organisations that are not Associate or Affiliate Members of the Institute may be invited to attend the plenary sessions of the Conference in accordance with the rules established by the Board. 2. The Conference shall, inter alia, a) appoint the members of the Board in accordance with Article 8, paragraphs 2 b), c) and d);b) determine the membership fees for the Associate and Affiliate Members;c) make recommendations to initiate activities with a view to the realisation of the purposes of the Institute;d) approve the audited financial statements;e) approve the work plan for the following year submitted by the Board;f) review and adopt the Annual Report on the Institute's activities; and g) approve and amend its Rules of Procedure.

Art. 8.The Board 1. The Board shall be composed of eight individuals with established competence in the field of the activities of the Institute.Such Board members may serve no more than two consecutive terms. 2.a. Four members of the Board shall be appointed by the Council for a period of three years. b. Four members of the Board shall be appointed by the Conference for a period of three years.c. The Council and the Conference shall adopt rules relating to the process of nomination and rotation of the members they appoint.d. Interim vacancies shall be filled by written procedure by the Council or the Conference, respectively.3. The Board shall meet at least once every year and shall take decisions by a simple majority.4. The Board shall a) within the policy framework laid down by the Council, establish and keep under review the administrative and research programme of the Institute's work;b) subject to any guidance by the Council, adopt such internal regulations as may benecessary;c) approve the budget and the accounts;d) appoint the Director, subject to assent of the Council;e) approve the admission and expulsion of Associate and Affiliate Members;f) report to the Council and the Conference;g) subject to any guidance by the Council, approve the agreement referred to in Article 12;h) approve and amend its Rules of Procedure;and i) establish the rules referred to in Article 7, paragraph 1.

Art. 9.The Secretariat 1. The Secretariat headed by the Director shall comprise the personnel of the Institute.2. Subject to any general directions of the Council, the Conference and the Board, the Director shall appoint such other personnel as may be required for the purposes of the Institute on such terms and to perform such duties as the Director may determine.

Art. 10.Financial resources The financial resources necessary for the functioning of the Institute shall be provided by: a) Associate and Affiliate Members, by means of membership fees;b) Members, through voluntary contributions if they so desire;and c) such other sources as may present themselves.

Art. 11.The Budget and the accounts The budget and the accounts of the Institute shall be approved by a simple majority by the Board on proposal of the Director.

Art. 12.Legal personality, privileges and immunities The Institute shall have international and domestic legal personality.

On the territory of Finland it shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the exercise of its functions. These privileges and immunities shall be defined in an agreement between the Institute and the Government of Finland.

Art. 13.Dispute-settlement Any dispute concerning the interpretation or application of this Convention which is not settled by negotiation or by the good offices of the Board may, upon mutual agreement between the parties to the dispute, be submitted to conciliation under the Permanent Court of Arbitration Optional Conciliation Rules.

Art. 14.Signature and consent to be bound 1. This Convention shall be open for signature by European States and European regional economic integration organisations in Joensuu on 28 August 2003.Thereafter, it shall remain open for signature in Helsinki at the Ministry for Foreign Affairs of Finland, until 28 November 2003. 2. This Convention is subject to ratification, acceptance or approval by the signatory States and regional economic integration organisations.Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of Finland which shall act as the depositary. 3. This Convention shall be open for accession by those European States and European regional economic integration organisations that have not signed it.Instruments of accession shall be deposited with the Depositary. 4. For the purposes of this Convention, a European State is a State which is eligible for membership of the United Nations Economic Commission for Europe as a European State.

Art. 15.Entry into force 1. This Convention shall enter into force on the sixtieth day after the date of the deposit of the eighth instrument of ratification, acceptance, approval or accession.2. For each State and regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the eighth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the sixtieth day after the date of deposit of such State or regional economic integration organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Art. 16.Transitional provisions 1. Upon the entry into force of this Convention, the research institutes, educational establishments, commercial organisations, forest authorities, non-governmental organisations and institutions of a similar nature from European States that are members or associate members of the European Forest Institute established in 1993 as an association under Finnish law and by that date have not according to its Bylaws given notice of resignation, shall become Associate Members of the Institute.Institutions of a similar nature from non-European States that are associate members of the said European Forest Institute shall likewise in the absence of notice of resignation become Affiliate Members of the Institute. 2. After the entry into force of this Convention the Institute shall initiate negotiations with the European Forest Institute established in 1993 as an association under Finnish law on the transfer of the latter's activities, funds, assets and liabilities to the Institute.

Art. 17.Amendments 1. This Convention may be amended by the unanimous vote of the Members present in a meeting of the Council or by a written procedure.Any proposal for amendment shall be circulated by the Depositary at least eight weeks in advance. In case of a written procedure the Depositary shall fix the deadline for the replies. 2. The amendment will enter into force on the sixtieth day after the date on which all the Contracting Parties have notified the Depositary that they have fulfilled the formalities required by national legislation with respect to the amendment.3. Unless the Conference approves, amendments shall not affect the institutional position of Associate or Affiliate Members.

Art. 18.Withdrawal A Contracting Party may withdraw from this Convention by giving written notice of the withdrawal to the Depositary. The withdrawal shall be effective one year after receipt of the notice of withdrawal by the Depositary.

Art. 19.Termination This Convention shall be terminated if at any time after its entry into force there are less than eight Contracting Parties.

In witness whereof, the undersigned, duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Convention.

Done in the English language, at Joensuu, this 28 th day of August 2003.