17 JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 1597 du Code civil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes : A. les mots « les référendaires, les juristes de parquet, » sont insérés entre les mots « les magistrats remplissant le ministère public, » et les mots « les greffiers »;

B. le mot « avoués, » est supprimé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Séance extraordinaire 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys, n° 1/4-11.

Session ordinaire 2007-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 2/4-11. - Rapport, n° 3/4-11. - Texte adopté par la commission, n° 4/4-11. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants,, n° 5/4-11.

Voir aussi : Annales du Sénat : 15 mai 2008.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1/1173. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2/1173.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 5 juin 2008.