publié le 22 mai 2013
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003165
- pub.
- 22/05/2013
- prom.
- 17/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) Erratum
Au Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2, n° 407, acte n° 2012/03385, page 87000, à l'article 29, b), il faut lire « au 2°, le mot "délivrés" est remplacé par les mots "émis ou établi" » au lieu de « au 2°, les mots "délivrés ou" sont remplacés par les mots "émis ou établi" ».