publié le 21 décembre 2005
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. - Addendum (2) (3)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015166
- pub.
- 21/12/2005
- prom.
- 16/05/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. - Addendum (1) (2) (3)
_______ Notes (1) Voir également Moniteur belge du 12 janvier 2004, (pages 764 - 1388).(2) Liste des Etats liés.(3) Entrée en vigueur : 1er février 2005. Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, Protocoles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, et Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image