16 AVRIL 1998. - Loi portant dixième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 32 - Ministère des Affaires économiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section « Ministère des Affaires économiques » (32) et la division « Politique scientifique » (70) - sont majorés de 37,0 millions de francs pour le programme 32-70-2, libellé « R. & D. au plan international ».

Art. 3.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section « Ministère des Affaires économiques » (32) et la division « Administration des Services généraux » (41) - sont diminués àconcurrence de 37,0 millions de francs pour le programme 32-41-2, libellé « Aide générale aux différentes administrations du Ministère des Affaires économiques ».

Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du seau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (4) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon. 32 MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN 32 MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES (in miljoenen frank) (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

(1) Session ordinaire 1997-1998. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1348/1.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 mars 1998.