15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 62, § 8, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 4.A l'article 13bis de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";2° à l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "5 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 1°, et à 10 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 2° ".

Art. 5.Dans l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est complété par les mots "du niveau B";b) le 2° est complété par les mots "du niveau C".

Art. 6.Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";2° dans l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "10 euros".

Art. 7.Dans l'article 51 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 8.Dans l'article 52 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 9.Dans l'article 55 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

(1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3461 Compte rendu intégral : 23 avril 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2882 Annales du Sénat : 24 avril 2014.