publié le 01 juin 2002
Loi portant assentiment au Traité sur le régime « Ciel ouvert », annexe A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, faits à Helsinki le 24 mars 1992. - Liste des Etats liés
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015013
- pub.
- 01/06/2002
- prom.
- 15/05/1995
- ELI
- eli/loi/1995/05/15/2002015013/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
15 MAI 1995. - Loi portant assentiment au Traité sur le régime « Ciel ouvert », annexe A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, faits à Helsinki le 24 mars 1992. - Liste des Etats liés (1)
_______ Note (1) Voir Moniteur belge n° 237 du 12 décembre 1995, p.33316.
Ce Traité est entré en vigueur le 1er janvier 2002 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image