15 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 8quater de l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Il est permis aux personnes qualifiées conformément à l'article 1er d'autoriser le technicien dentaire, tel qu'il est défini dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, à accéder, en présence du patient qui y aura consenti, aux locaux équipés en vue de la dispensation de soins dentaires, et ce, dans le cadre de la réalisation de travaux de mécanique ou de prothèse dentaires.

La contribution du technicien dentaire se limite à une assistance orale et théorique et s'effectue en la présence, sous l'autorité et sous la responsabilité de la personne qualifiée conformément à l'article 1er".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : P0160 - 2013/2014-0 - 53-0387 Compte rendu intégral : 10 octobre 2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 2013-2014 - 5-2292 Annales du Sénat : 5 novembre 2013