publié le 20 janvier 2012
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2012015006
- pub.
- 20/01/2012
- prom.
- 15/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008;2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) - Corrigendum LISTE DES ETATS LIES
Etats
Date authentification
Type de consentement
Date de consentement
Entrée en vigueur
BELGIQUE
17/06/2008
Ratification
30/11/2011
01/01/2012
LUXEMBOURG
17/06/2008
Ratification
13/07/2009
01/01/2012
PAYS-BAS
17/06/2008
Ratification
04/10/2010
01/01/2012
(1) Voir Moniteur belge du 22/12/2011 (p.80193-80205)