publié le 16 mars 2020
Loi portant réforme du droit des entreprises. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020030220
- pub.
- 16/03/2020
- prom.
- 15/04/2018
- ELI
- eli/loi/2018/04/15/2020030220/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 20, 252 et 253 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (Moniteur belge du 27 avril 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.