13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 6° est rétabli dans la rédaction suivante : "6° les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume." ; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Sans préjudice du 6° de l'alinéa 1er et sauf en ce qui concerne les 2°, 3° et 5° du même alinéa, le présent article ne vise que les actes passés en ****.".

Art. 3.L'article 35, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer, est complété par un 8° rédigé comme suit : "8° aux parties contractantes, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. "

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.

Donné à ****, le 13 décembre 2020.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et **** van ****, V. VAN **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) Documents : K55-1635 Compte rendu intégral : 26 novembre 2020 **** (****.****.****) Documents : S7/203