11 MAI 2003. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la liste avec les organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, est confirmé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre de Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2003. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi le 17 mars 2003, n° 50-2368/1. - Rapport fait au nom de la commission du 27 mars 2003, n° 50-2368/2. - Texte corrigé par la commission du 27 mars 2003, n° 50-2368/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat du 27 mars 2003, n° 50-2368/4.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par du Sénat el 31 mars 2003, n° 2-1563/1. Rapport fait au nom de la commission du 1er avril 2003, n° 2-1563/2. Décision de ne pas amender du 4 avril 2003.