publié le 28 mars 2019
Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Addendum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019011372
- pub.
- 28/03/2019
- prom.
- 10/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Addendum
Au Moniteur belge n° 64 du 22 mars 2019, pages 28380-28385, la modification suivante est à apporter : A la page 28385, la loi est complétée par la référence aux travaux parlementaires suivante : « Note Chambre des représentants (lachambre.be) Documents : 54-3422 (2018/2019).
Compte rendu intégral : 28 février 2019. »