10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 41 du Code civil est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 63, § 2, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots « , coté et paraphé conformément à l'article 41 et » sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Terwingen, n° 52-1755/1.

Session ordinaire 2009-2010.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Addendum, n° 52-1755/2. - Amendement, n° 52-1755/3. - Rapport, n° 52-1755/4. - Texte adopté par la commission, n° 52-1755/5.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1755/6. Compte-rendu intégral : 4 février 2010.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1641/1.