9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles, le 9 décembre 2013 (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1143.

Compte rendu intégral : 02/07/2015. (2) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2016. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie Le Royaume de Belgique et La République d'Albanie, Animes du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, Ont decide de conclure une Convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er Définitions 1. Pour l'application de la présente Convention : a) Le terme « Belgique » désigne : le Royaume de Belgique; Le terme « Albanie » désigne : la République d'Albanie. b) Le terme « territoire » désigne : En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique; En ce qui concerne l'Albanie : le territoire de la République d'Albanie. c) Le terme « législation » désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2.d) Le terme « autorité compétente » désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2.e) Le terme « organisme » désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er.f) Le terme « organisme compétent » désigne : l'organisme qui a la charge financière des prestations.g) Le terme « période d'assurance » désigne : En ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation belge sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance et reconnue par cette législation; En ce qui concerne l'Albanie : toute période de cotisations, période de travail, activité professionnelle ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance reconnue par la législation albanaise. h) Le terme « prestation » désigne : toute pension, toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, en ce compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu de la législation visée à l'article 2.i) Le terme « membre de la famille » désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies, ou dans le cas visé à l'article 14, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.j) Le terme « résidence » désigne : le séjour habituel.k) Le terme « séjour » désigne : le séjour temporaire.2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent Article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique. Article 2 Champ d'application matériel 1. La présente Convention s'applique : a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives : (i) aux prestations de maladie et de maternité en nature ou en espèces des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants; (ii) aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles; (iii) aux pensions de vieillesse et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants; (iv) aux prestations d'invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants; et, en ce qui concerne le Titre II uniquement, aux législations relatives : (v) à la sécurité sociale des travailleurs salariés; (vi) au statut social des travailleurs indépendants; b) en ce qui concerne l'Albanie, aux législations concernant : i) dans le cadre du Régime d'Assurances Sociales : - les prestations de maladie en espèces pour les travailleurs salariés; - les prestations de maternité en espèces pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs; - les prestations en espèces en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les travailleurs salariés; - les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs; ii) dans le cadre du Régime d'Assurance Maladie Obligatoire les catégories suivantes bénéficient dudit régime : a) les travailleurs salariés;b) les travailleurs indépendants;c) les travailleurs familiaux non rémunérés;d) les autres personnes économiquement actives;e) les personnes bénéficiant de prestations de l'Institut de Sécurité Sociale;f) les personnes bénéficiant de prestations d'aide sociale ou d'invalidité, conformément à la législation concernée;g) les personnes inscrites comme chômeurs demandeurs d'emploi à l'Office National de l'Emploi;h) les demandeurs d'asile en République d'Albanie;i) les enfants de moins de 18 ans;j) les élèves et étudiants de moins de 25 ans, pour autant qu'ils n'ont pas de revenus d'activités de nature économique;k) les catégories de personnes définies dans des lois distinctes;l) les personnes assurées à titre volontaire.2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront la législation visée au paragraphe 1er du présent article. Elle s'appliquera à tous les actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.

La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.

Article 3 Champ d'application personnel Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique à toutes les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants, ainsi qu'à toute autre personne dont les droits dérivés proviennent des personnes mentionnées ci-dessus.

Article 4 Egalité de traitement A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

Article 5 Exportation des prestations 1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas de maladie, d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que celles relatives aux pensions de vieillesse et de survie, acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants, ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.2. Les prestations en espèces en cas de vieillesse, de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dues en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers. Article 6 Clauses de réduction ou de suspension Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant, ou si les activités professionnelles concernées sont exercées sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de prestations de même nature qui sont octroyées par les organismes compétents des deux Etats contractants conformément aux dispositions des Articles 29 et 30 de la présente Convention.

TITRE II. - Dispositions déterminant la législation applicable Article 7 Règles générales 1. Sous réserve des Articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes : a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, quel que soit l'Etat dans lequel l'employeur a son siège;b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat;c) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de l'Etat où cette personne a sa résidence.2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Albanie, l'activité exercée en Albanie est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.3. La personne qui exerce simultanément une activité professionnelle indépendante sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle.Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective. 4. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle.Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels de salarié réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective.

Article 8 Règles particulières 1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'un employeur ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cet employeur sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celui-ci, reste soumis à la législation du premier Etat, comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas 24 mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation de ce premier Etat, sauf s'ils exercent une activité professionnelle. 2. Dans le cas où le détachement mentionné au paragraphe 1er du présent Article se poursuit au-delà de 24 mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes désignés par elles peuvent convenir que la législation du premier Etat contractant restera applicable au travailleur salarié.3. Le paragraphe 1er du présent Article sera applicable dans le cas où une personne ayant été envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un état tiers est envoyée ensuite par cet employeur du territoire de cet état tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant.4. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché par son employeur sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit temporairement, soit comme personnel itinérant, est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel la succursale ou la représentation permanente se trouve.

Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation du même Etat contractant que celui du travailleur salarié, sauf s'ils exercent une activité professionnelle.

Article 9 Fonctionnaires Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, pour autant que ceux-ci n'exercent pas d'activité professionnelle, soumis à la législation du premier Etat contractant.

Article 10 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires 1. Les ressortissants d'un Etat contractant, envoyés par le gouvernement de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, sont soumis à la législation du premier Etat contractant.2. Les personnes engagées localement par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises uniquement à la législation de ce dernier Etat.3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent Article, sont soumises à la législation de l'Etat accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat.4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1er du présent Article.5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent Article ne sont applicables ni aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.6. Les dispositions du présent Article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1 à 4, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent une activité professionnelle. Article 11 Dérogations Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 10, à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation de l'un des Etats contractants.

TITRE III. - Dispositions particulières concernant les prestations CHAPITRE 1er. - Maladie et maternité Article 12 Totalisation de périodes d'assurance Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies selon la législation de chacun des Etats sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article 13 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'un des Etats contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation qu'applique l'Etat ou l'organisme compétent.3. Le paragraphe 1er du présent Article ne s'applique pas : a) lorsqu'une personne assurée se rend, sans autorisation de l'organisme compétent, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes.4. Il appartient à l'organisme compétent du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1er, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3. Article 14 Prestations en nature pour les bénéficiaires et les membres de famille en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille qui y résident également, des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.2. Les membres de la famille d'une personne assurée qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.3. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique.La durée d'octroi des prestations est toutefois déterminée par la législation de l'Etat compétent. 4. Les paragraphes 1er, 2 et 3 du présent Article ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont un droit autonome aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident. Par contre, un droit dérivé aux prestations en nature prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l'Etat contractant de résidence découle directement et exclusivement du fait que le membre de la famille concerné réside dans cet Etat contractant.

Article 15 Situations spécifiques relatives aux prestations en nature 1. La personne assurée qui est, en vertu de l'article 7, paragraphes 3 et 4, et des Articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des prestations en nature pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique.La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.

Article 16 Prestations en nature pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie 1. Le bénéficiaire de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie ou de rentes du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dues en vertu des législations des deux Etats contractants, bénéficie, pour lui-même et les membres de sa famille, des prestations en nature, conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'organisme compétent de cet Etat.2. Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie ou d'une rente du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, due exclusivement en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie, pour lui-même et les membres de sa famille, des prestations en nature.Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation que l'Etat compétent applique.

Article 17 Cotisations dues par les bénéficiaires de prestations de vieillesse, de décès et d'invalidité 1. L'organisme compétent d'un Etat qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations en nature, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'il applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu de l'article 16 de la présente Convention sont à la charge d'un organisme dudit Etat.2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 2, le bénéficiaire de prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité doit verser des cotisations pour la couverture des prestations en nature selon la législation de l'Etat dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence. Article 18 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'Etat compétent Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de celui-ci et selon les dispositions qu'applique l'organisme du lieu de séjour.

Article 19 Remboursement des prestations en nature entre organismes 1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des dispositions des Articles 13, 14, 15 et 16, paragraphe 2, est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement. Article 20 Prise en charge des prestations en nature 1. Lorsqu'une personne assurée ou les membres de sa famille peuvent prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat contractant, ces prestations sont exclusivement à charge de l'organisme compétent de cet Etat.2. Lorsqu'une personne assurée peut prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation des deux Etats concernés, les règles suivantes sont applicables : a) ces prestations sont à charge de l'organisme de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies;b) lorsque les prestations sont servies sur le territoire d'un autre Etat que les deux Etats contractants, elles sont exclusivement à charge de l'organisme du lieu de résidence. Article 21 Prestations en espèces en cas de maladie et de maternité 1. La personne assurée qui remplit les conditions prévues par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité, compte tenu éventuellement des dispositions de l'article 12 de la présente Convention, a droit à ces prestations même si elle se trouve sur le territoire de l'autre Etat.Les prestations en espèces sont servies directement par l'organisme compétent dont le bénéficiaire relève. Les prestations en nature nécessaires à la continuation du traitement médical de la personne mentionnée au présent paragraphe sont servies par l'organisme du lieu de résidence en vertu de la législation appliquée par cet organisme pour le compte de l'organisme compétent, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation que l'Etat compétent applique. 2. Le bénéficiaire de prestations en espèces au titre de la législation d'un Etat contractant peut conserver le bénéfice de ces prestations s'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.L'autorité compétente de l'Etat débiteur des prestations peut exiger que le transfert de résidence soit soumis à une autorisation préalable de l'organisme compétent. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de la personne concernée est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies. CHAPITRE 2. - Accidents du travail et maladies professionnelles Article 22 Prestations en nature servies sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. La personne assurée qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie des prestations en nature en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent. Article 23 Remboursement des prestations en nature entre organismes 1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 22 est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement. Article 24 Prise en considération d'accidents du travail et de maladies professionnellessurvenus antérieurement Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.

Article 25 Accidents survenus sur le chemin du travail L'accident survenu sur le chemin du travail ayant eu lieu sur le territoire de l'Etat contractant autre que l'Etat compétent est réputé survenu sur le territoire de l'Etat compétent.

Article 26 Constatation de la maladie professionnelle 1. Lorsqu'une personne assurée, victime d'une maladie professionnelle, a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.3. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que l'activité susceptible de provoquer ladite maladie ait été exercée durant une certaine période, l'organisme compétent de cet Etat tient éventuellement compte des périodes durant lesquelles cette activité a été exercée sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier Etat. Article 27 Aggravation de la maladie professionnelle Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne assurée qui bénéficie ou a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à des prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables : a) si la personne concernée n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;b) si la personne concernée a exercé sur le territoire de ce dernier Etat un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;l'organisme compétent du second Etat accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation. CHAPITRE 3. - Vieillesse, décès et invalidité Article 28 Totalisation de périodes d'assurance 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation de l'un des Etats contractants relative aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité sont totalisées pour autant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité. Lorsque des périodes assimilées à une période d'assurance coïncident, la Belgique ne prendra en compte que les périodes assimilées suivant directement une activité professionnelle en Belgique. 2. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession dans l'autre Etat contractant.3. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité prévues par le régime général des travailleurs salariés.4. Lorsque, sous réserve de l'application du paragraphe 1er du présent Article, une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit aux prestations, les périodes d'assurance ayant été accomplies conformément à la législation d'un Etat tiers auquel les deux Etats contractants sont liés par des conventions de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance, sont totalisées.5. Si seule la Belgique est liée à un Etat tiers par une convention de sécurité sociale applicable à la personne concernée, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation de cet Etat tiers sont totalisées pour ouvrir le droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité des deux Etats contractants. Article 29 Calcul des prestations de vieillesse et de survie 1. Si une personne peut prétendre à des prestations de vieillesse ou de survie en vertu de la législation de l'un des Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme de cet Etat calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et uniquement sous la législation qu'il applique. Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation de vieillesse ou de survie qui aurait été obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, points a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu. 2. Si une personne peut prétendre à une prestation de vieillesse ou de survie en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 28, les règles suivantes s'appliquent : a) l'organisme de cet Etat contractant calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;b) l'organisme de cet Etat contractant calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation, par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du point a).3. Si la durée des périodes d'assurance totalisées conformément à l'article 28 de la présente Convention excède la période maximale d'assurance exigée par la législation appliquée, l'organisme compétent établit le montant de la prestation au prorata des périodes d'assurances accomplies sous cette législation par rapport aux périodes d'assurance ayant servi de base au calcul du montant de la prestation entière. Article 30 Calcul des prestations d'invalidité 1. Si le droit aux prestations d'invalidité prévues par la législation de l'un des Etats contractants est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats contractants conformément à l'article 28 de la présente Convention, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 29, paragraphe 2, de ladite Convention.2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 28 de la présente Convention, et que le montant résultant de l'addition de la prestation d'invalidité albanaise et de la prestation d'invalidité belge calculée selon le paragraphe 1er du présent Article est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation belge, l'organisme belge compétent alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge. Article 31 Prestations d'invalidité au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité de la législation de l'un des Etats contractants conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent du premier Etat contractant. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation du premier Etat contractant, l'organisme compétent de cet Etat contractant doit procéder à l'évaluation ou à la révision de l'état d'invalidité.

Article 32 Périodes d'assurance inférieures à une année Nonobstant les dispositions de l'article 28, dans les cas visés à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 30, paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie n'est due par l'organisme belge compétent lorsque les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.

Article 33 Nouveau calcul éventuel des prestations 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres clauses d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité de l'un des Etats contractants sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, l'autre Etat contractant ne doit pas procéder à un nouveau calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité.2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul est effectué conformément aux Articles 29 et 30.Cette disposition n'a aucun effet sur les prestations ayant déjà été payées à la date d'entrée en vigueur de cette modification.

TITRE IV. - Dispositions diverses Article 34 Responsabilités des autorités compétentes Les autorités compétentes : a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison, les organismes du lieu de séjour ou de résidence et les organismes compétents;b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;c) se communiquent directement toute information concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention. Article 35 Collaboration administrative 1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des deux Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais. 2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence.La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.

Article 36 Demandes, déclarations et recours Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation de l'un des Etats contractants, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.

La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.

Une demande ou un document ne peut être rejeté par l'autorité compétente ou les organismes compétents d'un Etat contractant au seul prétexte qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.

Article 37 Communication de données à caractère personnel 1. Les organismes des deux Etats contractants sont autorisés à se communiquer, aux fins de l'application de la présente Convention, des données à caractère personnel, en ce compris des données relatives aux revenus des personnes, dont la connaissance est nécessaire à l'organisme d'un Etat contractant pour l'application d'une législation de sécurité sociale.2. La communication, par l'organisme d'un Etat contractant, de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'organisme de l'Etat contractant auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.4. Les données visées au présent Article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'application d'une législation relative à la sécurité sociale. Article 38 Paiement des prestations Les organismes compétents débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.

Si la personne concernée décide que la prestation lui soit payée dans une autre monnaie que la monnaie officielle de l'un des Etats contractants, le risque de change est à charge de cette personne.

Les transferts financiers qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.

Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.

Article 39 Reconnaissance des décisions et documents exécutoires 1. Toutes les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'organisme compétent ou l'autorité compétente de l'un des Etats contractants, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et à d'autres montants à percevoir de la sécurité sociale, sont reconnus sur le territoire de l'autre Etat contractant.2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision ou l'acte doit être exécuté.3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution a lieu.La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire. 4. Les cotisations dues et autres montants à percevoir ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé bénéficient du même traitement que des créances de même nature d'un organisme situé sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère. Article 40 Règlement des différends Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.

Si les autorités compétentes ne peuvent aboutir à une solution, elles peuvent, conformément au droit international, recourir à l'arbitrage.

Article 41 Paiements indus 1. Si l'organisme d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, à l'organisme de l'autre Etat contractant débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages à verser audit bénéficiaire.Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes indûment versées par lui-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant. Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités belges et albanaises compétentes. 2. Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les arrérages à verser, l'organisme d'un Etat contractant qui a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire.Ce dernier organisme opère la retenue, dans les conditions et les limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes indûment versées par lui-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant.

Article 42 Coopération en matière de lutte contre les fraudes Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes des Etats contractants conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.

TITRE V. - Dispositions transitoires et finales Article 43 Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention 1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations. Article 44 Révision, prescription, déchéance 1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention.En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires. 3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent Article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent Article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause. Article 45 Durée La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.

Article 46 Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.

Article 47 Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013, en double exemplaire, en langues anglaise, albanaise, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.

Agreement on social security between The Kingdom of Belgium and The Republic of Albania The Kingdom of Belgium and The Republic Of Albania, Wishing to arrange the mutual relations between the two countries in the field of social security, Decided to conclude an Agreement for this purpose and agreed as follows : PART I - General provisions Article 1 Definitions 1. For the implementation of this Agreement : a) The term "Belgium" means : the Kingdom of Belgium; The term "Albania" means : the Republic of Albania. b) The term "territory" means : In relation to Belgium : the territory of the Kingdom of Belgium; In relation to Albania : the territory of the Republic of Albania. c) The term "legislation" means : the laws and regulations concerning social security specified in article 2.d) The term "competent authority" means : the Ministers, each to the extent that he is responsible for the implementation of the legislation specified in Article 2.e) The term "agency" means : the institution, organisation or authority responsible in full or in part for the implementation of the legislation specified in paragraph 1 of Article 2.f) The term "competent agency" means : the agency financially in charge of benefits.g) The term "insurance period" means : as regards Belgium : any period recognised as such in the Belgian legislation under which this period was completed, as well as any period recognised as equivalent to an insurance period under that legislation; as regards Albania : any period of contribution, working period, occupational activity and any period recognised as equivalent to an insurance period under the Albanian legislation. h) The term "benefit" means : any pension, any benefit in kind or in cash provided for by the legislation of each of the contracting States, including any supplements or increases applicable under the legislation specified in Article 2.i) The term "family member" means : any person defined or recognised as a family member or designated as a member of the household by the legislation under which the benefits are provided, or in the case referred to in article 14, by the legislation of the contracting State in whose territory such person resides.j) The term "residence "means : the place where a person habitually resides.k) The term "stay" means : temporary residence.2. Any term not defined in paragraph 1 of this Article shall have the meaning assigned to it in the applicable legislation. Article 2 Legislative Scope 1. This Agreement shall apply : a) as regards Belgium, to the legislations concerning : (i) sickness and maternity benefits in kind or in cash for employed persons, sailors of the merchant marine and self-employed persons; (ii) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases; (iii) old-age and survivors' pensions for employed and self-employed persons; (iv) invalidity benefits for employed persons, sailors of the merchant marine and self-employed persons; and, as regards Part II only, to the legislations concerning : (v) the social security for employed persons; (vi) the social statute of self-employed persons; b) as regards Albania, to all legislations concerning : i) as regards the Social Insurance Scheme : - sickness benefits in cash for employed persons; - maternity benefits in cash for employed and self-employed persons, as well as for employers; - benefits in cash in respect of accidents at work and occupational diseases for employed persons; - old-age, invalidity and survivors' pensions for employed and self-employed persons, as well as for employers; ii) as regards the Compulsory Health Insurance Scheme the following categories are benefiting from the compulsory health insurance scheme : a) employed people;b) self-employed individuals;c) unpaid family workers;d) other economically active persons;e) persons receiving benefits from Social Security Institute;f) persons who receive social assistance or disability payments, in accordance with relevant legislation;g) persons registered as unemployed - jobseekers at the National Employment Service;h) foreign asylum seekers in the Republic of Albania;i) children under age 18;j) pupils and students under 25 years old, provided they do not have income from economic activities;k) categories of individuals defined by separate laws;l) persons that are voluntary insured.2. This Agreement shall also apply to all acts or regulations which amend or extend the legislation specified in paragraph 1 of this Article. It shall apply to any act or regulation which extends the existing schemes to new categories of beneficiaries, unless, in this respect, the Contracting State which has amended its legislation notifies within six months of the official publication of the said acts the other Contracting State of its objections.

This Agreement shall not apply to acts or regulations that establish a new social security branch, unless the competent authorities of the Contracting States agree on this application.

Article 3 Personal Scope Unless otherwise specified, this Agreement shall apply to all persons who are or have been subject to the legislation of either of the Contracting States, and to other persons who derive rights from such persons.

Article 4 Equality of Treatment Unless otherwise specified in this Agreement, the persons referred to in Article 3 shall be subject to the obligations and shall benefit from the legislation of the Contracting State under the same conditions as nationals of that State.

Article 5 Export of Benefits 1. Unless otherwise specified in this Agreement, benefits in cash in respect of sickness, invalidity, accidents at work and occupational diseases and those in respect of old-age and survivors' pensions, acquired under the legislation of either of the contracting States cannot be subject to any reduction or modification owing to the fact that the beneficiary stays or resides in the territory of the other contracting State.2. The benefits in cash in respect of old-age, survivors, accidents at work and occupational diseases due from either of the Contracting States are paid to nationals of the other Contracting State residing in the territory of a third State, under the conditions provided in the national legislation of the former Contracting State for its nationals residing in the territory of that third State. Article 6 Reduction or Suspension Clauses The reduction or suspension clauses provided for in the legislation of one Contracting State, in case one benefit coincides with other social security benefits or with other incomes owing to a professional activity, shall be applied to the beneficiaries, even if these benefits were acquired by virtue of a scheme of the other Contracting State, or if the related professional activities are exercised in the territory of the other Contracting State.

However, this provision shall not apply when benefits of the same nature are granted by the competent agencies of both Contracting States in accordance with the provisions of articles 29 and 30 of this Agreement.

PART II - Provisions concerning the applicable legislation Article 7 General Provisions 1. Subject to Articles 8 to 10, the applicable legislation is determined according to the following provisions : a) a person who exercises a professional activity in the territory of a Contracting State shall be subject to the legislation of that Contracting State, regardless of the State in which the employer has its registered office;b) a person who is a member of the travelling or flying personnel of an enterprise which, for hire or reward or on its own account, operates international transport services for passengers or goods and has its registered office in the territory of a Contracting State shall be subject to the legislation of that Contracting State;c) a person who works as an employee on board a ship that flies the flag of a Contracting State, shall be subject to the legislation of the State in which he has his residence.2. In case of simultaneous exercise of a self-employed activity in Belgium and an employed activity in Albania, the activity exercised in Albania shall be assimilated to an employed activity exercised in Belgium, in order to determine the obligations resulting from the Belgian legislation concerning the social status of self-employed persons.3. The person who exercises simultaneously a self-employed activity in the territory of both Contracting States shall only be subject to the legislation of the Contracting State in which territory he has his habitual residence.For the purpose of determining the amount of the incomes to be taken into account for the contributions to be charged under the legislation of this Contracting State, the professional incomes as a self-employed person acquired in the territories of both States shall be taken into account, in accordance with their respective legislation. 4. The person who exercises simultaneously a salaried activity in the territory of both Contracting States shall only be subject to the legislation of the Contracting State in which territory he has his habitual residence.For the purpose of determining the amount of the incomes to be taken into account for the contributions to be charged under the legislation of this Contracting State, the professional incomes as a salaried person acquired in the territories of both States shall be taken into account, in accordance with their respective legislation.

Article 8 Special Provisions 1. An employed person who, being in the service of an employer with an office on which he normally depends in the territory of one of the Contracting States, is posted by that employer in the territory of the other Contracting State to work on its account, shall remain subject to the legislation of the former Contracting State, as if he continued to be employed in his territory on the condition that the foreseeable duration of his work does not exceed 24 months and that he is not sent to replace another person whose posting period has come to an end.The family members who accompany the employed person will be subject to the legislation of that former Contracting State unless they exercise professional activities. 2. If the posting referred to in paragraph 1 of this Article continues beyond 24 months, the competent authorities of the two Contracting States or the agencies designated by them may agree that the employee remains subject only to the legislation of the first Contracting State.3. Paragraph 1 of this Article shall apply where a person who has been sent by his employer from the territory of one Contracting State to the territory of a third country is subsequently sent by that employer from the territory of the third country to the territory of the other Contracting State.4. The employee of a transport company that has its registered office in the territory of one of the Contracting States, and is posted by its employer to the territory of the other Contracting State, or that works there temporarily or ambulatory, is subject to the legislation of the Contracting State on which the company has its registered office. However, if the company has a branch or a permanent representation on the territory of the other Contracting State, then the there employed employee is subject to the legislation of the Contracting State where the branch or permanent representation is located.

The family members who accompany the employed person will be subject to the legislation of the same Contracting State as the employed person, unless they exercise professional activities.

Article 9 Civil Servants Civil servants and equivalent personnel of a Contracting State, posted in the territory of the other Contracting State to exercise their activity there, as well as their family members who accompany them and do not exercise themselves professional activities, shall remain subject to the legislation of the former Contracting State.

Article 10 Members of Diplomatic Missions and Consular Posts 1. Nationals of a Contracting State sent by the government of that Contracting State to the territory of the other Contracting State as members of a diplomatic mission or a consular post are subject to the legislation of the former Contracting State.2. Persons engaged locally by a diplomatic mission or a consular post of one of the Contracting States in the territory of the other Contracting State are subject only to the legislation of the latter Contracting State.3. When the diplomatic mission or the consular post of the accrediting State employs persons who, pursuant to paragraph 2 of the present article, are subject to the legislation of the host State, the mission or post will fulfil the obligations imposed on the employers under the legislation of the latter State.4. The provisions in paragraphs 2 and 3 of the present article also apply by analogy to persons employed in private service of a person specified in paragraph 1 of the present article.5. The provisions of paragraphs 1 to 4 of the present article neither apply to honorary members of a consular post nor persons employed in private service of these persons.6. The provisions of the present article also apply to the family members of the persons referred to in paragraphs 1 to 4, living at home, unless they exercise a professional activity. Article 11 Exceptions In the interest of certain insured persons or certain categories of insured persons, the competent authorities can, by mutual agreement, specify exceptions to the provisions of Articles 7 to 10 provided that the affected persons shall be subject to the legislation of one of the Contracting States.

PART III - Particular provisions concerning benefits CHAPTER 1 - Sickness and maternity Article 12 Totalisation of insurance periods For the acquisition, retention or recovery of the right to benefits and the period during which they are provided, the insurance periods completed pursuant to the legislation of both States are totalised where necessary and to the extent that they do not overlap.

Article 13 Benefits in kind during a stay in the territory of the other Contracting State 1. An insured person entitled to benefits in kind by virtue of the legislation of one of the contracting States and whose condition necessitates immediate medical care during a stay in the territory of the other Contracting State shall be entitled to benefits in kind in the territory of this other Contracting State.2. The benefits in kind are provided on behalf of the competent agency by the agency of the place of stay in accordance with the provisions it administers;the period during which benefits may be granted is, however, determined by the competent State or agency whose legislation is applicable. 3. Paragraph 1 of the present article shall not apply : a) when an insured person proceeds without the authorisation of the competent agency to the territory of the other contracting State in order to receive there a medical treatment;b) except in case of absolutely emergency, to prosthesis, major appliances and other substantial benefits in kind whose list has been established in common agreement by the competent authorities.4. The competent agency of the place of stay must determine the immediate necessity of the care referred to in paragraph 1, and the absolute emergency referred to in paragraph 3. Article 14 Benefits in kind for beneficiaries and their family members residing in the territory of the other Contracting State 1. An insured person entitled to benefits in kind according to the legislation of one of the contracting States and who resides in the territory of the other contracting State receives, as well as his family members who reside there too, benefits in kind in the territory of this other contracting State.2. The family members of an insured person subject to the legislation of a contracting State and who reside in the territory of the other contracting State receive benefits in kind in the territory of this other contracting State.3. The benefits in kind are provided on behalf of the competent agency by the agency of the place of residence in accordance with the provisions it administers.The period during which benefits may be granted is, however, determined by the legislation of the competent State. 4. Paragraphs 1, 2 and 3 of the present article shall not apply to family members if they have an independent right to benefits in kind based on the legislation of the Contracting State where they reside. A derivative right to benefits in kind shall, however, take priority over independent rights, where the independent right in the Contracting State of residence exists directly and solely on the basis of the residence of the family member concerned in that Contracting State.

Article 15 Specific situations concerning benefits in kind 1. The insured person who, by virtue of article 7 paragraphs 3 and 4 and of articles 8 to 11, is subject to the legislation of a contracting State, and the members of his family who accompany him, receive benefits in kind for the entire duration of their stay in the territory of the other contracting State.2. The benefits in kind are provided on behalf of the competent agency by the agency of the place of stay in accordance with the provisions it administers.The period during which benefits may be granted is, however, determined by the legislation of the competent State.

Article 16 Benefits in kind for the beneficiaries of invalidity, old-age or survivor's benefits 1. The beneficiary of invalidity, old-age or survivors' benefits or annuities from an accident at work or an occupational disease, due under the legislation of both contracting States, receives for himself and for the members of his family benefits in kind in accordance with the legislation of the State in whose territory he resides and on account of the competent agency of this State.2. The beneficiary of an invalidity, an old-age or a survivors' benefit or annuity from an accident at work or an occupational disease due exclusively under the legislation of either of the contracting States, who resides in the territory of the other contracting State, receives for himself and for the members of his family benefits in kind.The benefits in kind are provided on behalf of the competent agency by the agency of the place of residence in accordance with the provisions it administers. The period during which benefits may be granted is, however, determined by the legislation of the competent State.

Article 17 Contributions by recipients of old-age, death and invalidity benefits 1. The competent institution of a State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for benefits in kind, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits under article 16 of this Agreement is to be borne by an institution of the said State.2. Where, in the cases referred to in article 16 paragraph 2, the recipient of old-age, death or invalidity benefits is subject to the payment of contributions in order to cover benefits in kind under the legislation of the State in which the recipient concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence. Article 18 Benefits in kind during a stay on the territory of the competent Contracting State The persons referred to in paragraphs 1 and 2 of article 14 and in paragraph 2 of article 16 of the present Agreement, who stay in the territory of the competent Contracting State, receive benefits in kind in the territory of this State, on its account and in accordance with the provisions administered by the agency of the place of stay.

Article 19 Reimbursement of benefits in kind between agencies 1. The real amount of the benefits in kind provided by virtue of the provisions of articles 13, 14, 15, and 16 paragraph 2, is reimbursed by the competent agency to the agency who has provided these benefits, in accordance with the procedure determined in the Administrative Arrangement.2. The competent authorities may, in common agreement, waive in full or in part the reimbursement referred to in paragraph 1 or provide for another method of reimbursement. Article 20 Accountability of benefits in kind 1. When an insured person or its family members are entitled to benefits in kind according to the legislation of one Contracting State, these benefits are exclusively on account of the competent agency of this Contracting State.2. When an insured person is entitled to benefits in kind according to the legislation of both contracting States, the following rules are applicable : a) these benefits are on account of the agency of the Contracting State on which territory they have been provided;b) when the benefits are provided on the territory of another State than the two Contracting States, they are exclusively on account of the agency of residence. Article 21 Benefits in cash in case of sickness and maternity 1. The insured person who satisfies the conditions of the legislation of the competent State for entitlement to benefits in cash of the sickness and maternity insurance, taking into account where appropriate the provisions of article 12 of the present Agreement, shall remain entitled to these benefits if he stays in the territory of the other State.The benefits in cash are directly provided by the agency competent for the beneficiary. The benefits in kind necessary for the continuation of the medical treatment of the person mentioned in this paragraph are provided by the agency of the place of stay according to the legislation this agency applies on behalf of the competent agency. The period during which benefits may be granted is, however, determined by the legislation of the competent State. 2. The beneficiary of benefits in cash under the legislation of a contracting State is still entitled to these benefits if he transfers his residence to the territory of the other contracting State.The competent authority of the State debtor of the benefits may require a prior authorisation of the competent agency for the transfer of residence. This authorisation can, however, only be refused if the movement of the person concerned is not advisable for duly established medical reasons.

CHAPTER 2 - Accidents at work and occupational diseases Article 22 Benefits in kind administered on the territory of the other Contracting State 1. The insured person who, due to an accident at work or an occupational disease, is entitled to benefits in kind in accordance with the legislation of a Contracting State receives benefits in kind when he stays or resides in the territory of the other Contracting State.2. The benefits in kind are provided on behalf of the competent agency by the agency of the place of stay or residence in accordance with the provisions it administers;the period during which benefits may be granted is, however, determined by the legislation of the competent State.

Article 23 Reimbursement of benefits in kind between agencies 1. The real amount of the benefits in kind provided by virtue of article 22 is reimbursed by the competent agency to the agency that has provided these benefits, in accordance with the procedure determined in the Administrative Arrangement.2. The competent authorities may, in common agreement, waive in full or in part the reimbursement referred to in paragraph 1 or provide for another method of reimbursement. Article 24 Taking into account of accidents at work and occupational diseases which have occurred previously If the legislation of a contracting State provides expressly or by implication that accidents at work or occupational diseases which have occurred previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity, the accidents at work and occupational diseases which have occurred previously under the legislation of the other contracting State shall be considered as having occurred under the legislation of the former State.

Article 25 Accidents during commuter traffic The accident occurred during the commuter traffic on the territory of the Contracting State other than the Competent State is considered to have occurred on the territory of the Competent State.

Article 26 Observation of an occupational disease 1. When an insured person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of both contracting States, pursued an activity which by its nature is likely to cause that disease, the benefits that he or his survivors may claim shall be awarded exclusively in accordance with the legislation of the State in whose territory the activity was lastly pursued and subject to the fact that the person concerned satisfies the conditions of this legislation, taking into account, where appropriate, the provisions of paragraph 2.2. If, under the legislation of a contracting State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was first diagnosed within its territory, such condition shall be deemed to be satisfied if the disease was first diagnosed in the territory of the other contracting State.3. If, under the legislation of a contracting State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the activity likely to cause the disease in question was pursued during a certain period, the competent agency of this State takes into account, if necessary, the periods during which this activity has been pursued under the legislation of the other Contracting State, as if it had been pursued under the legislation of the first State. Article 27 Aggravation of an occupational disease In the event of aggravation of an occupational disease, if the insured person who has received or is receiving compensation for an occupational disease under the legislation of either of the contracting States asserts, for an occupational disease of the same nature, rights to benefits under the legislation of the other contracting State, the following rules shall apply : a) if the person concerned has not pursued in the territory of the latter State a professional activity likely to cause or to aggravate the disease in question, the competent agency of the former State shall be bound to meet the costs of the benefits under the provisions of the legislation which it administers, taking into account the aggravation;b) if the person concerned has pursued such a professional activity in the territory of the latter State, the competent agency of the former State shall be bound to meet the costs of the benefits under the provisions of the legislation which it administers without taking the aggravation into account;the competent agency of the second State shall grant a supplement to the person concerned, the amount of which shall be determined by the legislation of this State and shall be equal to the difference between the amount of the benefit due after the aggravation and the amount of the benefit which would have been due prior to the aggravation.

CHAPTER 3 - Old-age, survivors and invalidity Article 28 Totalisation of insurance periods 1. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, for the acquisition, retention or recovery of the right to old-age, survivors' or invalidity benefits, the insurance periods and the equivalent periods completed pursuant to the legislation of one of the Contracting States concerning old-age, survivors' or invalidity benefits are totalised, when necessary and to the extent that they do not overlap, with the insurance periods completed pursuant to the legislation of the other Contracting State. When periods recognised as periods equivalent to an insurance period coincide, Belgium will only take into account the equivalent periods directly following a professional activity in Belgium. 2. If the legislation of one of the Contracting States subordinates the granting of old-age, survivors' or invalidity benefits to the condition that the insurance periods are to be completed in a given occupation, only insurance periods completed or recognised as equivalent in the same occupation in the other Contracting State shall be totalised for admission to entitlement to these benefits.3. If the legislation of one of the Contracting States subordinates the granting of old-age, survivors' or invalidity benefits to the condition that the insurance periods are to be completed in a given occupation, and when these periods did not result in entitlement to the said benefits, the said periods shall be considered valid for the determination of the old-age, survivors' or invalidity benefits provided for in the general scheme of employed persons.4. If, notwithstanding the application of paragraph 1 of this Article, a person does not fulfil the requirements to create a right to benefits, the insurance periods that have been completed pursuant to the legislation of a third state with whom both Contracting States are joined by social security agreements that provide the totalisation of insurance periods, are totalised.5. If only Belgium is joined to a third state by a social security agreement that is applicable to the person concerned, the insurance periods completed pursuant to the legislation of this third state are totalised for the entitlement to old-age, survivors' and invalidity benefits of both Contracting States. Article 29 Calculation of old-age and survivor benefits 1. If a person is entitled to old-age or survivors' benefits under the legislation of one of the Contracting States without necessarily proceeding to totalisation, the agency of this State shall calculate the benefit entitlement directly on the basis of the insurance periods completed in this State and only under its legislation. This agency shall also calculate the amount of the old-age or survivors' benefit that would be obtained by applying the rules specified in paragraph 2 a) and b). Only the higher of these two amounts shall be taken into consideration. 2. If a person is entitled to an old-age or survivors' benefit by virtue of the legislation of one of the Contracting States, with his right being created solely by taking the totalisation of the insurance periods into account pursuant to Article 28, the following rules apply : a) the agency of this Contracting State shall calculate the theoretical amount of the benefit due as if all the insurance periods completed according to the two Contracting States' legislations were exclusively completed under its legislation;b) the agency of this Contracting State shall then calculate the amount due, on the basis of the amount specified under a), in proportion to the duration of the insurance periods under its legislation, in relation to the duration of all insurance periods accounted under a).3. If the length of the insurance periods totalised pursuant to Article 28 of the present Agreement exceeds the maximum insurance period possible under the applied legislation, the competent agency determines the amount of the benefit pro rata to the insurance periods completed under this legislation in proportion to the insurance periods that have served as the base for calculating the amount of the undivided benefit. Article 30 Calculation of invalidity benefits 1. If the right to invalidity benefits provided for by the legislation of one of the Contracting States is created solely by totalisation of insurance periods completed in both Contracting States in accordance with Article 28 of the present Agreement, the amount of the benefit due is determined according to the procedure determined by Article 29, paragraph 2 of this Agreement.2. If the right to the Belgian invalidity benefits is opened without recourse to the provisions of Article 28 of the present Agreement, and if the amount resulting from the sum of the Albanian invalidity benefit and of the Belgian invalidity benefit calculated in accordance with paragraph 1 of this Article is lower than the amount of the benefit due solely on the basis of the Belgian legislation, the Belgian competent agency will grant a complement equal to the difference between the total amount of these two benefits and the amount due solely according to the Belgian legislation. Article 31 Invalidity benefits during a stay in the other Contracting State The beneficiary of an invalidity benefit under the legislation of one of the Contracting States is still entitled to this benefit during a stay in the other Contracting State when that stay has first been authorised by the competent agency of the first Contracting State.

That authorisation can, however, only be refused if the stay takes place in the period during which, by virtue of the legislation of the first Contracting State, the competent agency of this Contracting State must estimate or revise the state of invalidity.

Article 32 Insurance periods inferior to one year Notwithstanding the provisions of article 28, in the cases aimed at in article 29 paragraph 2 and article 30 paragraph 1, no invalidity, old age or survivors' benefit is due by the Belgian competent agency when the insurance periods fulfilled under its legislation, preceding the realisation of the risk, do not reach, in total, one year.

Article 33 Possible revision of benefits 1. If, due to a rise in the cost of living, the variation of the wage levels or other adaptation clauses, the old-age, survivors' or invalidity benefits of one of the Contracting States are changed with a given percentage or amount, there is no need to proceed to a new calculation of the old-age, survivors' or invalidity benefits of the other Contracting State.2. On the other hand, in case of modification of the rules or of the computation process with regard to the establishment of the old-age, survivors' or invalidity benefits a new computation shall be performed according to Articles 29 and 30.This provision has no effect on the benefits already paid on the date of entry into force of this modification.

PART IV - Miscellaneous provisions Article 34 Responsibilities of the Competent Authorities The competent authorities : a) shall take, by means of an administrative arrangement, the measures required to implement this Agreement, and shall designate the liaison agencies, the agencies of the place of stay or residence and the competent agencies;b) shall define the procedures for mutual administrative assistance, including the sharing of expenses associated with obtaining medical, administrative and other evidence required for the implementation of this Agreement;c) shall directly communicate to each other any information concerning the measures taken for the application of this Agreement;d) shall directly communicate to each other, as soon as possible, all changes in their legislation to the extent that these changes might affect the application of this Agreement. Article 35 Administrative Collaboration 1. For the implementation of this Agreement, the competent authorities as well as the competent agencies of both Contracting States shall exchange good practices as they would for the application of their own legislation.In principle, this assistance shall be provided free of charge; however, the competent authorities may agree on the reimbursement of some expenses. 2. The benefit of the exemptions or reductions of taxes, of stamp duties or of registration or recording fees provided for by the legislation of one Contracting State in respect of certificates or other documents which must be produced for the application of the legislation of that State shall be extended to certificates and similar documents to be produced for the application of the legislation of the other State.3. All acts and documents which must be produced for the implementation of this Agreement shall be exempt from notarisation by diplomatic or consular authorities.4. For the implementation of this Agreement, the competent authorities and agencies of the Contracting States may communicate directly with each other as well as with any person, regardless of the residence of such person.Such communication may be made in one of the languages used for the official purposes of the Contracting States.

Article 36 Claims, Notices and Appeals Claims, notices or appeals which, according to the legislation of one of the Contracting States, should have been submitted within a specified period to an authority, an agency or a jurisdiction of that Contracting State, are acceptable if they are presented within the same specified period to an authority, agency or jurisdiction of the other Contracting State. In this case, the claims, notices or appeals must be sent without delay to the authority or agency of the former Contracting State, either directly or through the competent authorities of the Contracting States.

The date on which these claims, notices or appeals have been submitted to an authority, an agency or a jurisdiction of the second Contracting State shall be considered to be the date of submission to the authority, agency or jurisdiction authorised to accept such claims, notices or appeals.

An application or document may not be rejected by the competent authority or organisations of a Contracting State solely because it is in an official language of the other Contracting State.

Article 37 Exchange of personal data 1. The agencies of both Contracting States are authorised for the execution of this Agreement to exchange personal data, including data concerning the income of the persons that the agency of a Contracting State needs for the implementation of a legislation concerning social security.2. In communicating these data, the agency of a Contracting State has to respect the legislation concerning the protection of personal data of this Contracting State.3. The keeping, processing and distribution of personal data by the agency of the Contracting State to which these data have been communicated, is governed by the legislation concerning the protection of personal data of this Contracting State.4. The data referred to in the present article shall be used exclusively for the implementation of a legislation concerning social security. Article 38 Payment of Benefits Payments of benefits under this Agreement may be made in the currency of either Contracting State.

If the person concerned decides to have the benefit paid in another currency than the official currency of one of the Contracting States, the risk of exchange is at the charge of the person concerned.

Transfers due to the implementation of this Agreement are performed according to the arrangements in force between the Contracting States.

Legislative provisions concerning currency controls of a Contracting State cannot interfere with the transfer of funds resulting from the implementation of this Agreement.

Article 39 Recognition of Executable decisions and documents 1. All effective decisions of the courts as well as the executable decisions of the competent agency or competent authorities of one of the Contracting States with respect to contributions and other receivables from the social security shall be recognised in the other Contracting State.2. Recognition may be refused only in case it contradicts the public order of the Contracting State where the said decision or document must be executed.3. The procedure of execution of irrevocable decisions and acts has to be in accordance with the legislation of the Contracting State on the territory of which the execution takes place governing the execution of such decisions and acts.The decision or act needs to be accompanied by an attestation confirming its enforceability. 4. The due contributions and other receivables have, within the scope of a procedure of execution, bankruptcy or forced settlement on the territory of the other Contracting State, the same degree of preference as corresponding claims on the territory of this Contracting State.5. The claims subject to reclamation or forced reclamation are protected by the same guaranties and privileges as the claims of the same nature of an agency situated on the territory of the Contracting State on which the reclamation or forced reclamation takes place. Article 40 Resolution of Disputes Disputes which arise in interpreting or applying this Agreement shall be resolved, to the extent possible, by the competent authorities.

If the competent authorities cannot reach a solution, they can in accordance with international law, resort to arbitration.

Article 41 Undue payments 1. When the agency of a contracting State has paid to a beneficiary of benefits a sum that exceeds the one he is entitled to, this agency may request, under the conditions and within the limits of the legislation it applies, that the agency of the other State that must pay a corresponding benefit in favour of this beneficiary to deduct the excess amount from the outstanding annuities due to the said beneficiary.The latter agency makes the deduction under the conditions and within the limits such compensation is authorised by virtue of the legislation it applies, as if it were sums paid in excess by itself, and transfers the amount so deducted to the crediting agency. The details of implementation of this provision shall be fixed in common agreement between the Belgian and Albanian competent authorities. 2. If the excess amount cannot be deducted from the outstanding arrears, the agency of a contracting State that has paid to a beneficiary of benefits a sum that exceeds the one he is entitled to, can, under the conditions and within the limits specified by the legislation it applies, request that the benefits paying agency of the other contracting State in favour of this beneficiary deduct the excess amount from the sums it pays to the said beneficiary.The latter agency makes the deduction under the conditions and within the limits such compensation is authorised by virtue of the legislation it applies, as if it were sums paid in excess by itself, and transfers the amount so deducted to the crediting agency.

Article 42 Cooperation concerning the fight against fraud Alongside the implementation of general principles concerning administrative collaboration, the competent authorities will agree in an administrative arrangement on the regulations according to which they will cooperate to fight against fraud with regard to social security contributions and benefits that cross the boundaries of a Contracting State, and particularly with regard to the actual residence of persons, the estimation of income, the calculation of contributions and the accumulation of benefits.

PART V - Yransitional and final provisions Article 43 Events prior to the entry into force of the Agreement 1. This Agreement shall also apply to events which occurred prior to its entry into force.2. This Agreement shall not create any entitlement to acquire benefits for any period prior to its entry into force.3. All insurance periods completed under the legislation of one of the Contracting States prior to the date on which this Agreement enters into force shall be taken into consideration in determining entitlement to any benefit in accordance with the provisions of this Agreement.4. This Agreement shall not apply to rights that were liquidated by the granting of a lump sum payment or the reimbursement of contributions. Article 44 Revision, prescription, forfeiture 1. Any benefit that was not paid or that was suspended by reason of the nationality of the interested person or by reason of his residence in the territory of a Contracting State other than that in which the agency responsible for payment is located, shall, on application by the interested person, be paid or restored from the entry into force of this Agreement.2. The entitlement of interested persons who, prior to the entry into force of this Agreement, obtained the payment of a benefit may be revised upon application by those persons, in accordance with the provisions of this Agreement.In no case shall such a revision result in a reduction of the prior entitlement of the interested persons. 3. If the application referred to in paragraph 1 or 2 of this Article is made within two years of the date of the entry into force of this Agreement, any entitlement arising from the implementation of this Agreement shall be effective from that date, and the legislation of either Contracting State concerning the forfeiture or the prescription of rights shall not be applicable to such interested persons.4. If the application referred to in paragraph 1 or 2 of this Article is made after two years following the entry into force of this Agreement, the entitlements which are not subject to forfeiture or which are not yet prescribed shall be acquired from the date of the application, unless more favourable legislative provisions of the Contracting State concerned are applicable. Article 45 Duration This Agreement is concluded without any limitation on its duration. It may be terminated by either Contracting State giving twelve months' notice in writing to the other State.

Article 46 Guarantee of rights that are acquired or in the course of acquisition In the event of termination of this Agreement, any rights and payment of benefits acquired by virtue of the Agreement shall be maintained.

The Contracting States shall make arrangements regarding the rights in the course of acquisition.

Article 47 Entry into Force This Agreement shall enter into force on the first day of the third month following the date of receipt of the note through which the last of both Contracting States will have given notice to the other Contracting State that all domestic requirements have been accomplished.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Agreement.

Done at Brussels, on the 9th December 2013, in duplicate in English, Albanian, French and Dutch, each text being equally authentic. In case of any divergence of interpretation, the English text will prevail.