9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, « Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 31, « Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes », conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 318/1. - Texte adopté, n° 318/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 décembre 1999.

TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (11) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) Colonnes (5) et (8) : 1999 = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le contrôle budgétaire 1999 (après le quatrième ajustement) + les redistributions d'allocations de base au 30 septembre 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image