9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois du 14 octobre 2018, il est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa rédigé comme suit : " Si un ancien membre de la Chambre des représentants ou du Sénat bénéficie d'une indemnité de sortie, les indemnités, traitements ou jetons de présence visés à l'alinéa 2 perçus par l'ancien membre en rétribution des activités exercées pendant la période couverte par l'indemnité de sortie ne peuvent pas excéder la limite fixée à l'alinéa 1er. En cas de dépassement de cette limite, l'indemnité de sortie est diminuée. Si les activités débutent ou prennent fin pendant la période couverte par l'indemnité de sortie, l'ancien membre concerné en informe le président de l'assemblée qui a accordé l'indemnité de sortie.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, et Ministre des Affaires européennes, K. GEENS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-734 Compte rendu intégral : 12 décembre 2019.

Sénat (www.sénat.be) Documents : 7-133 Annales du Sénat : 17 janvier 2020.