SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 DECEMBRE 2016. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 14 juillet 2016 à Nice (France) comme relevant du terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;

Vu la demande introduite par NN Insurance Belgium.

Décision En sa séance du 9 décembre 2016, le Comité a établi que l'attentat commis le 14 juillet 2016 à Nice (France) répondait à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'auteur de l'attentat a loué le camion le 4 juillet 2016 et est venu le chercher le 11 juillet 2016. Il a effectué à plusieurs reprises une reconnaissance de la Promenade. Certains éléments indiquent que le projet mûrissait dans son esprit depuis plus d'un an. L'Etat islamique (EI) a revendiqué l'attentat via ses canaux de communication `officiels'.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : L'enquête a révélé que, les jours précédant l'attentat, l'auteur a regardé de nombreuses vidéos montrant des décapitations et était en contact avec d'autres personnes susceptibles de l'avoir soutenu ou manipulé. Six personnes soupçonnées de complicité ont été arrêtées.

L'auteur aurait été radicalisé depuis un certain temps déjà et aurait manifesté de la sympathie pour l'EI et le djihad dans son ensemble.

L'EI a revendiqué l'attentat.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif.

Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire. L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels ou immatériels a été partiellement ou totalement détruite : Il a été attenté à des personnes en causant leur mort ou en les blessant. La valeur économique notamment du camion a été partiellement détruite.

L'attentat a de lourdes conséquences pour la réputation générale de la France comme pays sûr, avec toutes les répercussions qui s'ensuivent sur le secteur des voyages, l'horeca, etc.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : Le fait que l'auteur visait à faire de nombreux morts et blessés (situation mi-août 2016 : 86 morts et 434 blessés) prouve qu'il voulait impressionner le public. Il ressort en outre de l'idéologie de l'EI que l'objectif poursuivi est de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités pour qu'elles se retirent de la coalition militaire contre l'EI. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.