8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le montant de "24.500 EUR" est remplacé par le montant de "36.000 EUR" à partir de l'exercice d'imposition 2008.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, le montant de "36.000 EUR" est remplacé par : - "27.000 EUR" pour l'exercice d'imposition 2005; - "30.000 EUR" pour l'exercice d'imposition 2006; - "33.000 EUR" pour l'exercice d'imposition 2007.

Art. 4.Toute modification apportée à partir du 26 septembre 2003 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des articles 2 et 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-352 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de loi.- N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 18 décembre 2003 Documents du Sénat : 3-428 - 2003/2004 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 19 décembre 2003.