publié le 27 septembre 2016
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011 (2)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2016015105
- pub.
- 27/09/2016
- prom.
- 06/07/2016
- ELI
- eli/loi/2016/07/06/2016015105/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1703 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Liste des Etats liés
Pour la consultation du tableau, voir image
STAAT
ETAT
DATUM/DATE AUTHENTIF
CONSENT.NL
CONSENT. FR
DATUM/DATE CONSENT
DATUM INWERKINGTREDING DATE_VIG_INDIV
ALBANIE
ALBANIE
17/12/15
Bekrachtiging
Ratification
6/06/16
1/10/16
DUITSLAND
ALLEMAGNE
28/10/11
Bekrachtiging
Ratification
ARMENIE
ARMENIE
20/09/12
Bekrachtiging
Ratification
5/02/16
1/06/16
OOSTENRIJK
AUTRICHE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
BELGIE
BELGIQUE
24/07/12
Bekrachtiging
Ratification
1/08/16
1/11/16
BOSNI" EN HERZEGOVINA
BOSNIE-HERZEGOVINE
4/12/15
Onbepaald
Indéterminé
CYPRUS
CHYPRE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
KROATIE
CROATIE
3/09/15
Onbepaald
Indéterminé
SPANJE
ESPAGNE
8/10/12
Bekrachtiging
Ratification
5/08/13
1/01/16
FINLAND
FINLANDE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
FRANKRIJK
FRANCE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
GUINEA
GUINEE
10/10/12
Bekrachtiging
Ratification
24/09/15
1/01/16
HONGARIJE
HONGRIE
26/09/13
Bekrachtiging
Ratification
9/01/14
1/01/16
IJSLAND
ISLANDE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
ISRAEL
ISRA"L
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
ITALIE
ITALIE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
LIECHTENSTEIN
LIECHTENSTEIN
4/11/11
Onbepaald
Indéterminé
LUXEMBURG
LUXEMBOURG
22/12/11
Onbepaald
Indéterminé
MAROKKO
MAROC
13/12/12
Onbepaald
Indéterminé
MOLDAVI"
MOLDAVIE
20/09/12
Bekrachtiging
Ratification
14/08/14
1/01/16
PORTUGAL
PORTUGAL
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
RUSLAND
RUSSIE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
ZWITSERLAND
SUISSE
28/10/11
Onbepaald
Indéterminé
TURKIJE
TURQUIE
29/06/12
Onbepaald
Indéterminé
OEKRAINE
UKRAINE
28/10/11
Bekrachtiging
Ratification
20/08/12
1/01/16