publié le 09 septembre 2021
Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021042785
- pub.
- 09/09/2021
- prom.
- 02/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/02/2021042785/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers (Moniteur belge du 24 mai 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.