2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article XI.191/1 § 1er, du livre XI, "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique fermer est complété par un 6° rédigé comme suit: "6° la reproduction ou la communication au public d'oeuvres par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".

Art. 3.Dans l'article XI.191/2 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique inséré par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique fermer, le paragraphe 3 est remplacée par ce qui suit: " § 3 . L'article XI.191/1, § 1er, 1°, 2° et 6°, s'applique par analogie aux bases de données.".

Art. 4.L'article XI.217/1 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, est complété par un 5° rédigé comme suit: "5° la reproduction ou la communication au public de prestations par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et Consommateurs, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-2023 (2015/2016) Compte rendu intégral : 25 avril 2019.