publié le 30 avril 2014
Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009197
- pub.
- 30/04/2014
- prom.
- 02/04/2014
- ELI
- eli/loi/2014/04/02/2014009197/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 25 octobre 1950, la deuxième phrase commençant par les mots "Elle sera" et finissant par les mots "partie civile." est remplacée par la phrase suivante : "Elle pourra être condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2675 Compte rendu intégral : 20 février 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2499