1er MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session (1)(2)(3)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillisse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Pensions, M. COLLA Le Ministre de l'Emploi et du Travail, M. SMET Le Ministre des Affaires sociales, M. DE GALAN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes 1) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents: 1-519/1 (1996-1997) Rapport: 15/01/1997.

La Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 49-1050/1 (1996-1997) Rapport: 19/12/1997. 2) Voir Décret de la Communauté flamande/ Région flamande du 13/03/2009 (Moniteur belge du 16/04/2009), Décret de la Communauté française du 19/07/2011 (Moniteur belge du 16/08/2011), Décret de la Communauté germanophone du 16/12/2002 (Moniteur belge du 20/01/2003), Décret de la Région wallonne du 20/07/2011 (Moniteur belge du 08/08/2011+09/08/2011), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/02/2015 (Moniteur belge du 19/02/2015). 3) Voir liste Etats liés.