SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 23 juin 2022, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 11 juillet 2022 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 43 QUESTION Quel acte médical entend-on par une hysterosalpingo-foam-sonographie? REPONSE Il s'agit de la prestation 432832-432843 - Injection d'un produit opacfiant échogène pour l' hystérosalpingo(foam)sonographie afin d'évaluer la cavité utérine et la perméabilité des trompes de Fallope - de l'article 14, g) - Chriurgie - Gynécologie-obstetrique de la nomenclature médicale.

La prestation 182114-182125 ne sera remboursée que si le code de nomenclature 432832-432843 est attesté.

La règle interprétative 43 produit ses effets le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 11 juillet 2022.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Jelle Coenegrachts Directeur-général des soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH