Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...)

source: cour des comptes

numac: 2021030265

pub.: 15/02/2021

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COUR DES COMPTES

Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (année de déclaration 2020 - mandats 2019) Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2019 Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 Bruxelles, le 27 janvier 2021 .

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Titre du document concerné:	Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...)
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