publié le 23 décembre 2020
Cour constitutionnelle. - Présentation par la Chambre des représentants d'une liste double de candidats pour la fonction de juge néerlandophone auprès de la Cour constitutionnelle En sa séance du 17 décembre 2020, la Chambre des représentants a présenté sa liste double de candid(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Présentation par la Chambre des représentants d'une liste double de candidats pour la fonction de juge néerlandophone auprès de la Cour constitutionnelle En sa séance du 17 décembre 2020, la Chambre des représentants a présenté sa liste double de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise auprès de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : Premier candidat : Danny Pieters;
Second candidat : Geert Jocqué.