SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 30 juillet 2020, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 19 octobre 2020 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 25 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestées à l'occasion de la prestation 228270-228281 « Oesophagectomie ou gastro-oesophagectomie thoracique ou thoraco-abdominale, en un temps avec reconstitution de la continuité »? 155212-155223 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228012-228023 de la nomenclature, par voie endoscopique 155234-155245 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228012-228023 de la nomenclature, en chirurgie ouverte REPONSE Oui, les prestations 155212-155223 et 155234 - 155245 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 228270-228281 « Oesophagectomie ou gastro-oesophagectomie thoracique ou thoraco-abdominale, en un temps avec reconstitution de la continuité ».

REGLE INTERPRETATIVE 26 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestées à l'occasion de la prestation 228292-228303 « Oesophagectomie subtotale jusqu'au niveau de la crosse aortique, avec reconstitution de la continuité »? 155293-155304 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228174-228185 de la nomenclature, par voie endoscopique 155315-155326 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228174-228185 de la nomenclature, en chirurgie ouverte REPONSE Oui, les prestations 155293 - 155304 et 155315 - 155326 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 228292-228303 « Oesophagectomie subtotale jusqu'au niveau de la crosse aortique, avec reconstitution de la continuité ».

REGLE INTERPRETATIVE 27 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestées à l'occasion de la prestation 228314-228325 « Oesophagectomie ou gastro-oesophagectomie thoracique ou thoraco-abdominale, en un temps avec reconstitution de la continuité et évidement ganglionnaire étendu »? 155256 - 155260 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228233-228244 de la nomenclature, par voie endoscopique 155271 - 155282 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228233-228244 de la nomenclature, en chirurgie ouverte REPONSE Oui, les prestations 155256 - 155260 et 155271 - 155282 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 228314-228325 « Oesophagectomie ou gastro-oesophagectomie thoracique ou thoraco-abdominale, en un temps avec reconstitution de la continuité et évidement ganglionnaire étendu ».

REGLE INTERPRETATIVE 28 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestées à l'occasion de la prestation 228336-228340 « Oesophagectomie subtotale jusqu'au niveau de la crosse aortique, avec reconstitution de la continuité et évidement ganglionnaire étendu »? 155330 - 155341 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228255-228266 de la nomenclature, par voie endoscopique 155352 - 155363 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228255-228266 de la nomenclature, en chirurgie ouverte REPONSE Oui, les prestations 155330 - 155341 et 155352 - 155363 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 228336-228340 « Oesophagectomie subtotale jusqu'au niveau de la crosse aortique, avec reconstitution de la continuité et évidement ganglionnaire étendu ».

REGLE INTERPRETATIVE 29 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestée à l'occasion de la prestation 242830-242841 « Duodénopancréatectomie »? 156936 - 156940 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242012 -242023 de la nomenclature, en chirurgie ouverte 156951 - 156962 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242012 -242023 de la nomenclature, par voie endoscopique REPONSE Oui, les prestations 156936 - 156940 et 156951 - 156962 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 242830-242841 « Duodénopancréatectomie ».

REGLE INTERPRETATIVE 30 QUESTION La prestation suivante peut-elle être attestée à l'occasion de la prestation 242852-242863 « Hémi-pancréatectomie gauche avec anastomose jéjunale de la tranche de section ou pancréatectomie quasi totale (95 p.c.) »? 156973 - 156984 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242034 - 242045 de la nomenclature, par voie endoscopique REPONSE Oui, la prestation 156973 - 156984 peut être attestée à l'occasion de la prestation 242852-242863 « Hémi-pancréatectomie gauche avec anastomose jéjunale de la tranche de section ou pancréatectomie quasi totale (95 p.c.) » REGLE INTERPRETATIVE 31 QUESTION Les prestations suivantes peuvent-elles être attestées à l'occasion des prestations 242874-242885 "Hémi-pancréatectomie gauche", 242896-242900 "Enucléation d'une tumeur du pancréas" et/ou 242911-242922 "Ablation d'un séquestre pancréatique"? 156892 - 156903 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242056 - 242060 de la nomenclature, en chirurgie ouverte 156914 - 156925 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242056 - 242060 de la nomenclature, par voie endoscopique REPONSE Oui, les prestations 156892 - 156903 et 156914 - 156925 peuvent être attestées à l'occasion de la prestation 242874-242885 "Hémi-pancréatectomie gauche", 242896-242900 "Enucléation d'une tumeur du pancréas" et/ou 242911-242922 "Ablation d'un séquestre pancréatique".

La suppression des règles interprétatives 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE, Directeur général a.i.

Le Vice-Président, M. MOENS