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Ordre judiciaire. - Quatrième liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel Par arrêté ministériel du 17 février 2020, est désigné en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel pour un terme de cinq ans, prenant cours le jour de sa publication au Moniteur belge, le membre du personnel judiciaire suivant : - pour le ressort de la cour d'appel de Mons, en ce qui concerne la fonction d'assesseur-personnel judiciaire de niveau A : - M. Delmoitie B., greffier en chef de la cour du travail de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur lesite Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).